Admin Comment changer le titulaire de la carte grise?
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l’État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l’automobile agréé et habilité par l’État.
Comment changer une carte grise aux deux noms?
Quels sont les documents à fournir pour immatriculer un véhicule à deux noms?
- Photocopie recto-verso de la carte grise.
- Original de la demande de certificat d’immatriculation indiquant le nom et prénom du titulaire principal et du cotitulaire carte grise dans les encadrés définis et comportant les deux signatures.
Comment procéder à la cession d’un véhicule?
Dans ce cas, la procédure à suivre est la même que pour la cession d’un véhicule. Vous devrez donc d’abord faire une déclaration de cession (Cerfa 15776*01) sur le site de l’ANTS. Ensuite, votre femme (ou votre mari) pourra faire une demande de certificat d’immatriculation (ou carte grise) à son nom.
Pourquoi le véhicule concerné est vendu moins de 3 mois après le décès de son conjoint?
Le véhicule concerné est vendu moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d’immatriculation; Depuis le décès du titulaire de la carte grise le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique. Pourquoi effectuer un changement de carte grise suite au décès de son conjoint?
Est-ce que cette voiture entre dans la succession?
Cependant, cette voiture entre malgré tout dans la succession. Si elle est ancienne et de peu de valeur : ne pas la mentionner dans la succession et la vendre normalement, puisqu’au nom de Madame. Pas très légal cependant. Certes qu’il est préférable de bien lire.
Que faire si vous donnez un véhicule à un membre de votre famille?
S’il s’agit d’un don du véhicule à un membre de votre famille, il vous faudra : Soit vous rendre à un point de service de la SAAQ pour établir la parenté. Soit remplir le formulaire Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier immatriculé au Québec, la SAAQ remettra le formulaire à Revenu Québec.
https://www.youtube.com/watch?v=NWQWD1qKP48