Admin Quel est le cadre légal des écoutes téléphoniques?
Le cadre légal des écoutes téléphoniques était issu de la la loi du 10 juillet 1991, puis résulte maintenant des lois de 2015 et 2016 sus-visées. Il est posé aux articles 100 et suivants du Code de procédure pénale.
Quelle est la peine prévue pour les écoutes téléphoniques?
Les écoutes peuvent aussi être autorisées à la demande de la victime et sur sa ligne téléphonique, en cas de délit commis sur sa ligne. La décision du juge est écrite. Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable. La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être égale ou supérieure à 3 ans de prison.
Comment procéder à la mise sur écoute téléphonique?
Le ministre en charge de la défense, de l’intérieur, de la justice, de l’économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre. La proposition doit être écrite et justifiée. Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la CNCTR.
Est-ce que la loi garantit le secret des correspondances téléphoniques?
La loi garantit le secret des correspondances téléphoniques. Toutefois, le juge d’instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de crime ou de délit, si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus. Le Premier ministre peut aussi autoriser une écoute téléphonique pour des motifs liées à la sécurité nationale.
Comment est réglementée la pratique des écoutes téléphoniques?
La pratique des écoutes téléphoniques a donc été réglementée par la loi du 10 juillet 1991. Cette loi, abrogée par l’ ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, a été reprise dans le Code de la sécurité intérieure.
Quelle est l’autorisation de l’écoute téléphonique judiciaire?
l’écoute téléphonique judiciaire. Les interceptions peuvent être autorisées par le juge des libertés et de la détention (JLD). Sur requête du Procureur de la République. Dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire relative à l’une des infractions énumérées à l’article 706-73 du Code de…
Quelle est la durée des écoutes téléphoniques?
Les écoutes téléphoniques doivent être justifiées par les nécessités de l’enquête de flagrance. Ou l’enquête préliminaire, ou les nécessités de l’information judiciaire. La décision du juge d’instruction est prise pour quatre mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Quel sont les types d’écoutes téléphoniques?
Il y a deux types d’écoutes téléphoniques. Les écoutes administratives et les écoutes judiciaires. Dans le premier cas, seul le Premier ministre peut autoriser les écoutes sur demande des ministres chargés de la Défense, de l’Intérieur ou des Douanes. Dans le cas des écoutes de Nicolas Sarkozy, il s’agit d’écoutes judiciaires.