Admin CommENt savoir si un produit est une contrefaçon?
l’étiquetage : les étiquettes mal imprimées, avec des fautes d’orthographe ou mal traduites peuvent révéler une contrefaçon. l’emballage : un emballage de mauvaise qualité, qui ne correspond pas à la valeur du produit a de grande chance d’être celui d’une contrefaçon.
Quel peine pour contrefaçon?
La détention de contrefaçons, comme la vente, constituent un délit. Les vendeurs et détenteurs de marchandises de contrefaçon peuvent être sanctionnés à ce titre. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et trois ans de prison.
Pourquoi la contrefaçon est illégale?
La contrefaçon donne souvent lieu à la reproduction d’éléments caractéristiques qui fondent l’identité du produit. La contrefaçon, lorsqu’elle est avérée, donne lieu à d’importantes sanctions pénales. La loi française considère ainsi la contrefaçon comme un délit portant atteinte au droit de propriété intellectuelle.
Quelle est la contrefaçon de la marque?
Le juge pénal peut également prononcer des sanctions pénales pour utilisation frauduleuse de la marque. La contrefaçon est en effet un délit punit de trois ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 300 000 euros (article L716-10 et L716-11 du Code de la propriété intellectuelle).
Quels sont les principaux actes de contrefaçon de marques?
La contrefaçon de marques Quels sont les principaux actes de contrefaçon de marque? La reproduction, l’imitation, la suppression ou la substitution de la marque, sans autorisation de son propriétaire. La détention, la vente ou l’importation de produits comportant une marque contrefaisante.
Quels sont les secteurs concernés par la contrefaçon?
Les secteurs concernés. Le secteur de l’équipement de la personne est le plus concerné par la contrefaçon. Si la contrefaçon de produits de marque nuit aux entreprises qui ont investi dans les marques concernées, elle peut aussi vous porter préjudice.
Quel est le recours en contrefaçon de la marque déposée?
Si un concurrent dépose une marque similaire dans la même sphère d’activité, un recours en contrefaçon de marque sera ouvert au déposant, donnant lieu à des sanctions civiles et pénales. En cas d’ utilisation frauduleuse de la marque, un recours en contrefaçon est ouvert au profit du titulaire de la marque déposée.