Admin Table des matières
Quelle est la juridiction compétente pour ce litige?
Pour les litiges concernés c’est donc l’avocat qui se chargera de la saisine de la juridiction et de la préparation de votre dossier. Pour les litiges compris entre 4 000 € et 10 000 € c’est le Tribunal d’Instance (TI) qui est compétent.
Quelle est la règle obligatoire en matière de négociation?
Informel : Il n’existe aucune règle obligatoire en matière de négociation. Les parties sont libres d’adopter les règles qu’elles veulent, le cas échéant. Elles devront s’entendre sur des sujets tels que l’objet, l’heure et le lieu des négociations, de même que sur d’autres questions notamment la confidentialité,…
Quelle est la méthode la plus utilisée pour résoudre les litiges commerciaux?
Si l’arbitrage reste la méthode la plus prisée pour résoudre les litiges commerciaux internationaux, la médiation gagne néanmoins en popularité.
Quelle est la première démarche à effectuer lors d’un litige?
C’est dans tous les cas la première démarche à effectuer lors d’un litige. Si cette première démarche ne suffit pas, confirmez votre demande par écrit, en recommandé avec avis de réception, et conservez le double de votre courrier. Ces documents seront utiles pour poursuivre votre action si vous n’obtenez pas satisfaction.
Quel est le montant de votre litige avec un professionnel ou un particulier?
Vous avez un litige civil ou commercial avec un professionnel ou un particulier installé dans un autre état membre d’UE (à l’exception du Danemark). Le montant de votre litige n’excède pas 2 000 €. Votre demande doit être adressée en remplissant le formulaire disponible sur le site de l’atlas judiciaire européen à l’adresse :
Comment résoudre un litige à l’amiable?
Il est toujours préférable de résoudre un litige à l’amiable pour éviter une procédure souvent longue. Vous pouvez contacter la Chambre syndicale du déménagement (à condition que l’entreprise de déménagement y adhère) et lui exposer votre litige.