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Quel est le tribunal compétent pour la somme réclamée?
La somme réclamée doit être fixée précisément. Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire sauf dans certains cas : Si votre adversaire n’a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile, ou celui de votre choix si vous résidez à l’étranger.
Comment agir devant le tribunal d’instance?
Français Vous pouvez agir devant le tribunal d’instance par le biais d’un simple formulaire cerfa (cerfa 11764) à télécharger ici puis à remplir. Ce formulaire de déclaration au greffe vous permet de faire juge une affaire civile dès lors que le montant des sommes en jeu ne dépasse pas 4000 euros.
Quel tribunal compétent pour les litiges en matière d’assurance habitation?
Tribunal compétent. Pour les litiges en matière d’assurances contre les accidents (sauf assurance habitation), vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l’accident. Pour les litiges liés aux biens immobiliers (y compris assurance habitation), le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.
Quel est le tribunal compétent pour votre adversaire?
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire sauf dans certains cas : Si votre adversaire n’a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile, ou celui de votre choix si vous résidez à l’étranger.
Quel délai pour déposer un jugement en faisant appel?
Une des parties peut contester le jugement en faisant appel. Le délai pour faire appel varie selon la situation. Le délai pour déposer le recours est de 1 mois. Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience…
Comment prendre une décision d’incompétence du tribunal?
Incompétence du tribunal. Le juge peut aussi prendre une décision d’incompétence, c’est-à-dire qu’il estime que le litige ne relève pas de ce tribunal de grande instance. Par exemple, si le litige relève du tribunal d’une autre ville ou du tribunal de commerce.