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Quelles sont les différences entre la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle?
En réalité, la propriété industrielle représente simplement un versant spécifique de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur étant le second versant. La propriété industrielle intervient pour protéger et valoriser les inventions, les innovations et les créations commerciales ou industrielles.
Quels sont les droits qui ne nécessitent pas de dépôt?
La propriété intellectuelle couvre donc, en plus de la propriété industriuelle, la propriété littéraire et artistique, c’est à dire notamment le droit d’auteur et les droit dérivés, qui naissent automatiquement, sans nécessité de dépôt ou d’enregistrement, lors de leur création.
Pourquoi le droit d’auteur est protégé?
Attention : le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts. Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée et ce, quels qu’en soient :
Comment s’acquiert le droit d’auteur?
Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée et ce, quels qu’en soient : la forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’œuvre est communiquée au public)
Quel est le droit d’auteur en France?
Le droit d’auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.
Quand naît le droit d’auteur?
Si le droit d’auteur naît à partir de la date de création de l’oeuvre sans formalités de dépôt : celle-ci doit toutefois être “originale”, c’est-à-dire qu’elle doit porter la marque de votre personnalité en tant qu’auteur vous devez être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre oeuvre a été créée, en cas de litige.