Admin Comment annuler des congés payés?
Si l’employeur ou le salarié ont la possibilité de modifier la date de départ en congés payés, il n’est plus possible, et sans accord collectif, de le faire moins d’un mois avant la date. Exemples : Vous avez posé des congés du 3 au 9 mai : l’employeur ne peut plus les modifier ou les annuler après le 3 avril.
Pourquoi demander une annulation d’un voyage pour une maladie?
1. Demande d’annulation d’un voyage pour une maladie: La Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2.10.2001 a considéré que la maladie, qu’elle soit grave ou non, ne constitue pas un cas de force majeure. Par contre, la maladie peut, dans certains cas, mettre en exécution la garantie Assurance annulation voyage déjà souscrite. Il faut donc prouver :
Pourquoi annuler un voyage pour une force majeure?
2- Annuler un voyage pour une raison de force majeure. La force majeure est tout événement irrésistibl, imprévisible et indépendant de la volonté de la personne. On a toujours le droit de se rétracter et demander à annuler un voyage à cause d’une force majeure quelconque. les cas de forces sont en principe énumérés dans le contrat d’assurance…
Est-ce que la maladie est grave ou non?
La Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2.10.2001 a considéré que la maladie, qu’elle soit grave ou non, ne constitue pas un cas de force majeure. Par contre, la maladie peut, dans certains cas, mettre en exécution la garantie Assurance annulation voyage déjà souscrite.
Comment s’agit-il d’annuler son voyage suite à l’hospitalisation?
Ainsi, s’agissant par exemple d’un couple contraint d’annuler son voyage suite à l’hospitalisation en urgence de l’épouse, la juridiction suprême n’a pas retenu la force majeure. Car si l’hospitalisation de la cliente était certes irrésistible, elle n’était nullement imprévisible : la maladie étant un événement normalement prévisible.