Quelle est la somme de la faillite?

Quelle est la somme de la faillite?

Prenons par exemple une faillite qui rapporterait 12 000 $ aux créanciers, incluant le profit de la vente de la maison. Le débiteur ou la débitrice pourrait plutôt déposer une proposition de consommateur et offrir à ses créanciers une somme de 16 000 $.

Comment conserver votre maison dans le cadre d’une faillite?

Si la valeur marchande de votre maison est inférieure ou très proche du solde de votre hypothèque, cela signifie que pratiquement aucun profit ne pourrait être tiré de la vente de votre maison. Si tel est le cas, à moins d’avis contraire du syndic, vous devriez être en mesure de conserver votre maison dans le cadre d’une faillite.

Est-ce que le conjoint est concerné par la faillite?

Si le conjoint ou la conjointe n’est pas concerné par la faillite, il lui sera possible de racheter la part de la maison dévolue au SAI. Le sujet de l’incidence d’une faillite sur son conjoint ou sa conjointe est lui-même complexe. Il a déjà fait l’objet d’un billet de blogue intitulé Faillite et conséquences des dettes communes et sur le conjoint.

Comment anticiper la vente de la maison?

Le SAI doit donc anticiper des coûts liés à la vente de la maison : Après avoir effectué ses calculs, le SAI procédera à la saisie de la maison s’il juge qu’il y a des profits à réaliser. Dans le cas contraire, le ou la propriétaire pourra garder sa maison pour autant qu’il continue de faire les paiements.

Comment régler la valeur de votre véhicule?

Si la valeur de votre véhicule est élevée et que vous souhaitez le conserver, vous pourriez considérer la proposition de consommateur. Selon votre situation, une proposition de consommateur pourrait vous permettre de régler vos dettes tout en conservant votre véhicule.

Quelle est la meilleure préoccupation pour déclarer une faillite?

Garder sa maison est l’une des plus importantes préoccupations pour quiconque doit déclarer faillite. C’est d’ailleurs l’une des premières questions qu’on me pose en consultation.

Prenons par exemple une faillite qui rapporterait 12 000 $ aux créanciers, incluant le profit de la vente de la maison. Le débiteur ou la débitrice pourrait plutôt déposer une proposition de consommateur et offrir à ses créanciers une somme de 16 000 $.

Si le conjoint ou la conjointe n’est pas concerné par la faillite, il lui sera possible de racheter la part de la maison dévolue au SAI. Le sujet de l’incidence d’une faillite sur son conjoint ou sa conjointe est lui-même complexe. Il a déjà fait l’objet d’un billet de blogue intitulé Faillite et conséquences des dettes communes et sur le conjoint.

Garder sa maison est l’une des plus importantes préoccupations pour quiconque doit déclarer faillite. C’est d’ailleurs l’une des premières questions qu’on me pose en consultation.

Que signifie la faillite?

La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes. Une faillite peut être volontaire ou involontaire. Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite.

Comment saisir la maison de votre conjoint endetté?

Tant qu’un couple est marié, les créanciers de votre conjoint endetté pourront saisir la maison et d’autres biens qui font partie du patrimoine familial si ces biens sont à son nom. Si la maison est détenue par le couple en parts égales, qu’arrive-t-il si l’un des deux conjoints fait faillite?

Quelle est la date de l’ouverture de la faillite?

Le jugement d’ouverture de faillite fixe (en principe) la date de la cessation des payements à une date antérieure au jugement (en remontant au maximum 6 mois, sauf exception). La période entre cette date de la cessation « effective » des payements et le jour de l’ouverture de la faillite est désignée comme  » période suspecte « .

Quel est le curateur de la faillite?

C’est le curateur qui, sous la surveillance du juge-commissaire et le contrôle du Tribunal de commerce, administre la procédure. Sa tâche consiste avant tout à réaliser la vente des actifs dans le cadre de la faillite.

Quelle est la clôture de la faillite?

La clôture de la faillite fait l’objet d’un jugement. Elle est publiée dans la feuille officielle. L’entreprise est radiée du registre du commerce. Pour plus d’informations sur les classes de priorité, voir le chapitre sur les conséquences de la faillite: La procédure de liquidation ordinaire est comparable à celle de la procédure sommaire.

Quelle est la personne qui s’occupe de la faillite?

Informez-vous auprès de la personne qui s’occupe de la faillite (le syndic). Il est possible que vous partagiez des dettes avec votre conjoint ou même avec votre ex-conjoint. Il peut s’agir, entre autres : de prêts que vous avez signés ensemble auprès d’une institution financière.

Pourquoi une personne qui fait faillite pour la première fois?

Une personne qui fait faillite pour la première fois, qui n’a pas de « revenu excédentaire », qui remplit toutes ses obligations et dont aucun créancier ne soulève d’objection est admissible à une libération automatique après 9 mois. Néanmoins, si vous avez un revenu excédentaire, votre faillite durera 12 mois de plus.