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Comment vendre une voiture pour pièces détachées à un particulier?
Si vous souhaitez vendre votre voiture pour pièces détachées à un particulier vous devez passer le contrôle technique. La vente d’un véhicule abîmé suit la même procédure qu’une vente classique. Le vendeur doit cependant spécifié sur la carte grise la mention « vendue en l’état » ou « vendue pour pièces ».
Comment extirper les pièces détachées du véhicule?
L’acquéreur n’achèterait ainsi le véhicule que pour en extirper les pièces détachées qui sont en bon état de fonctionnement ou qui sont réparables. La question de la légalité d’une telle opération se pose. La réponse dépendra à la fois de l’état du véhicule et de la qualité de l’acquéreur du véhicule.
Comment vendre un véhicule non roulant pour pièces détachées?
La vente de véhicule non roulant pour pièces détachées n’étant pas autorisée, le propriétaire peut choisir de garder le véhicule chez lui pour y apporter quelques transformations ou modifications. Il peut également le réparer ou récupérer certaines pièces encore en bon état mais uniquement pour un usage strictement personnel.
Est-ce que la vente pour pièces de véhicules n’est plus autorisée aujourd’hui?
Si la vente pour pièces des véhicules qui ne pouvaient plus rouler était encore autorisée jusqu’en 2009, cela n’est plus le cas aujourd’hui. La mention « véhicule non-roulant » ou « véhicule cédé pour pièces » inscrite sur la carte grise au moment de la vente n’est plus d’actualité : elle est sans valeur juridique.
Quelle est la législation concernant la voiture pour pièces détachées?
Rappel concernant la législation… Dans le cas d’une vente de voiture pour pièces détachées, le certificat d’immatriculation doit être barré et signé avec la mention “Vendue pour pièces”. Cette même indication devra alors être apposée sur le certificat de vente, dans l’espace prévu à cet effet.
Quel est le certificat de vente d’une voiture pour pièces détachées?
Dans le cas d’une vente de voiture pour pièces détachées, le certificat d’immatriculation doit être barré et signé avec la mention “Vendue pour pièces”. Cette même indication devra alors être apposée sur le certificat de vente, dans l’espace prévu à cet effet.
Quelle est la procédure de vente d’une voiture?
Cependant, il convient de suivre une procédure bien établie. Le vendeur doit obligatoirement faire passer le véhicule au contrôle technique si celui-ci a plus de quatre ans. La revente pour pièces rentre dans les ventes classiques de voiture. Par conséquent, il s’avère inutile de préciser votre intention lors de la visite réglementaire.