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Qui sanctionne les comptables publics?
Cette mission s’exerce sous le contrôle des juridictions financières qui en définissent les normes. En cas de manquement à ses obligations de contrôle, la responsabilité du comptable peut être mise en jeu par le juge (article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963).
Qui met en débet?
Lorsque le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes met en débet le comptable qui a alors l’obligation de verser de ses deniers personnels la somme correspondante.
Qui est le comptable public de la commune?
Le comptable public d’une collectivité, appelé aussi « trésorier » ou « receveur », est un agent de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Qu’est-ce que la mise en débet?
Dès qu’un manquement est démontré dans la caisse de fonds public, le comptable est mis en debet. En d’autres termes, il doit combler de ses deniers personnels. C’est pourquoi, il est astreint à constituer des garanties et à prêter serment.
Quelle est la conséquence d’une mise en débet?
Une erreur dans ces contrôles (citons le paiement à un mauvais créancier ou un ordre de paiement rédigé par une personne incompétente) peut avoir des conséquences dommageables pour la collectivité qui pourrait se voir reprocher une absence de paiement alors que seul le comptable a commis une erreur.
Qui rédige les NEP CNCC?
les projets de normes d’exercice professionnel (NEP) sont élaborés par une commission, auprès du H3C, composée à parité de membres du collège du H3C et de commissaires aux comptes ou, à défaut, par le H3C lui-même sur demande du ministre de la Justice (c. com. art. L. 821-14, al.
Quelle est l’obligation des comptables principaux?
Chaque année, les comptables principaux (TPG) ont l’obligation de déposer leurs comptes auprès de cette Cour. Or selon un adage souvent vérifié, “la Cour des comptes juge les comptes, pas les comptables”, ce qui signifie qu’elle ne prend pas en compte les circonstances particulières ayant conduit à la mise en débet du comptable.
Quelle est la responsabilité civile des experts-comptables?
Il est obligé de fournir les meilleurs conseils fiscaux et sociaux, sans quoi le manque à gagner pour l’entreprise et le dirigeant peuvent lui être réclamés. Pour autant, il ne doit pas se substituer au dirigeant ! Bien souvent, la responsabilité civile des experts-comptables est engagée pour faute ou négligence.
Pourquoi la mise en cause de la responsabilité?
La mise en cause de la responsabilité est de plus en plus fréquente pour plusieurs raisons. Tout d’abord, tous les professionnels font l’objet davantage d’actions en responsabilité que par le passé (nous pouvons prendre l’exemple des experts-comptables, des médecins, des notaires).
Quelle est la responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable?
Responsabilité disciplinaire. La responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable concerne l’ordre des experts-comptables. En effet, comme il appartient à un ordre professionnel, il est tenu de respecter un certain nombre de règles déontologiques strictes : discrétion, probité et indépendance en sont les maîtres-mots.