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Quels sont les biens issus de la communauté?
les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ; les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
Quels sont les différents types de propriété?
Le point sur les différentes formes de propriété
- La pleine propriété Si vous êtes l’unique propriétaire d’un bien immobilier, vous en avez la pleine propriété et êtes seul maître à bord.
- La copropriété
- Le démembrement de propriété
- L’indivision.
Est-ce que la vente entre conjoints est interdite?
Il faut savoir que sur le papier, la vente immobilière entre conjoints est interdite par la loi afin d’empêcher des ententes entre époux dans le but d’échapper à des créanciers. Une exception est pourtant prévue par la loi : la vente est autorisée en cas de cession de droits entre époux.
Quelle est la séparation de biens?
1° La séparation de biens. Le contrat de mariage prévoira que les biens de l’un et l’autre des époux resteront distincts et que leurs patrimoines respectifs resteront indépendants. Sur le plan de l’immobilier, c’est une situation facile à appréhender pour le professionnel puisque les biens restent la propriété exclusive de celui qui les a acquis.
Comment saisir la maison de votre conjoint endetté?
Tant qu’un couple est marié, les créanciers de votre conjoint endetté pourront saisir la maison et d’autres biens qui font partie du patrimoine familial si ces biens sont à son nom. Si la maison est détenue par le couple en parts égales, qu’arrive-t-il si l’un des deux conjoints fait faillite?
Est-ce que le conjoint fait faillite?
Par exemple, si un conjoint fait faillite, cela n’affecte pas la cote de crédit de l’autre tant et aussi longtemps que ce dernier effectue les paiements sur les dettes dont il est responsable. Même avec une marge de crédit conjointe, du moment que l’on continue à faire les paiements requis, le dossier demeure intact.