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Est-ce que les données personnelles sont incompatibles?
Données publiques et données personnelles ne sont pas incompatibles : elles peuvent, voire doivent, aller de pair, dans l’intérêt général, sans atteinte au respect de la vie privée. Maintenant que la loi pour une République numérique, dite « loi Lemaire », a été promulguée, la phase de rédaction des décrets d’application a commencé.
Comment utiliser les informations publiques dans des documents communiqués ou publiés?
« Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.
Est-ce que les données sont confidentielles ou publiques?
Peu importe que ces informations soient confidentielles ou publiques. Attention : s’il est possible par recoupement de plusieurs informations (âge, sexe, ville, diplôme, etc.) ou par l’utilisation de moyens techniques divers, d’identifier une personne, les données sont toujours considérées comme personnelles.
Comment sont protégées les données personnelles?
Les données sont protégées par divers instruments juridiques notamment la loi Informatique, fichiers et libertés de 1978 et le Règlement général sur la protection des données ou RGPD (abrogeant la directive 95/46/CE) au niveau communautaire ainsi que la Convention n°108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l’Europe.
Comment contacter le délégué à la protection des données personnelles?
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la CNIL, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) : par ce formulaire ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :
Comment limiter la collecte des données personnelles?
Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur : vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la CNIL.