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Les principaux réservataires sont le « 1 \% Logement » (appelé depuis 2009 « Action Logement »), les mairies et les préfectures. À ces trois institutions réservataires de « droit » s’ajoutent les organismes HLM qui peuvent aussi présenter des candidats.
Qui contrôle les bailleurs sociaux?
Créée par la loi ALUR et mise en place au 1er janvier 2015, l’ANCOLS, agence nationale de contrôle du logement social, est un établissement public administratif, opérateur de l’État, placé sous la double tutelle des ministres chargés du logement et de l’économie.
Comment contester un refus d’attribution de logement social?
A partir de la réponse ou la non réponse du bailleur, il est nécessaire de s’adresser à un avocat pour contester devant le Tribunal Administratif la décision prise par le bailleur. Rapprochez vous d’une association pour être aidé dans ces démarches, et orienté sur un avocat au fait de ces questions.
Quel est l’accès au logement?
L’accès au logement est un enjeu sociétal majeur et un droit universel. L’accessibilité et/ou l’adaptation du logement aux personnes handicapées sont réglementées. Cette fiche présente le principe de l’accessibilité du logement et en détaille les obligations réglementaires.
Quelle est la discrimination dans le domaine du logement?
La discrimination dans le domaine du logement est interdite au Québec . Un propriétaire ne peut pas refuser de signer un bail avec un locataire à cause d’une des caractéristiques personnelles de cette personne : sa couleur de peau, sa religion ou son âge, par exemple.
Comment prouver que le logement est déjà loué?
Par exemple, le propriétaire affirme que le logement est déjà loué, alors qu’il continue de l’afficher comme un logement libre. Pour prouver qu’il y a eu discrimination, il est important de noter le plus possible d’informations, par exemple: Le fait que le logement est toujours disponible et la date de vérification.
Quel est le droit de refuser de louer son logement?
En principe, il a le droit de refuser de louer son logement à une personne qui : a un casier judiciaire; a manqué à ses obligations comme locataire dans le passé; est incapable de payer le loyer.