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Est-ce que le bateau mis en vente fait partie de cette catégorie?
Si le bateau mis en vente fait partie de la catégorie de bateaux de moins de 7 m de long et présentant une puissance de moins de 22 CV, les documents que le vendeur doit fournir à l’acheteur sont : La carte de circulation du bateau barrée avec la mention « vendu le » et signée par le vendeur.
Comment vendre un bateau avant de vendre?
Avant de vendre le bateau, il est recommandé d’investir afin de réparer quelques défaillances. Si votre bateau est grand ou cher, il peut être utile de réaliser une inspection avant la vente. L’expert que vous choisirez vous conseillera le bon prix pour la vente et identifiera les réparations qui vous aideront à vendre plus vite.
Est-ce que l’ancien propriétaire doit remettre les clés du bateau?
Dans le cadre de l’achat ou de la vente d’un bateau, l’acheteur peut demander d’autres documents au vendeur comme le manuel du propriétaire ou les factures d’entretien de l’embarcation. Bien évidemment, l’ancien propriétaire se doit également de remettre les clés du bateau.
Comment déclarer la vente de votre bateau de plaisance?
Vous devez également déclarer la vente du bateau. Cette déclaration peut être faite directement en ligne. Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation…) bureau de douane du port d’attache. Votre courrier doit être accompagné d’un exemplaire de l’acte de vente. Où s’adresser?
Quelle est la démarche pour franciser son bateau?
La déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité. Les démarches pour franciser son bateau Une fois les documents préparés, le propriétaire doit déposer une demande de francisation auprès du bureau des douanes de son futur port d’attache et joindre le dossier.
Comment réaliser l’acte de vente du bateau?
Il suffit de réaliser l’acte de vente du bateau en veillant à bien y inscrire toutes les mentions nécessaires. Ce document doit effectivement comporter certaines informations : Les noms, les prénoms, les adresses et les coordonnées de chaque partie (à vérifier à l’aide d’une pièce d’identité) ;
Quels sont les documents à fournir pour les bateaux de 7 m de long?
Les documents à fournir pour les bateaux de plus de 7 m de long avec une puissance supérieure à 22 CV. En ce qui concerne les bateaux d’une longueur supérieure à 7 m et d’une puissance à plus de 22 CV, les documents à fournir sont les suivants : L’acte de vente signé et daté par le vendeur et l’acheteur ; L’acte de francisation original du bateau.