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Quelle est la décision du procureur de la République?
C’est une décision du procureur de la République. Lorsque vous êtes victime d’une infraction ou d’une agression, vous pouvez déposer une plainte devant le commissariat ou la gendarmerie la plus proche. À l’issue de votre dépôt, le procureur de la République reçoit la plainte.
Comment signaler un fait de corruption?
Témoin d’un fait de corruption, vous pouvez également en informer le procureur de la République au moyen d’un signalement. Citoyens, victimes ou témoins, vous avez la possibilité de signaler un fait de corruption au procureur.
Est-ce que le signalant ne peut pas engager de poursuite?
Si le procureur de la République ne répond pas ou s’il décide de ne pas engager de poursuite, le signalant peut former un recours hiérarchique auprès du procureur général. S’il l’estime infondé, le signalant ne dispose d’aucun recours judiciaire.
Comment vous êtes témoin d’un fait de corruption?
Fonctionnaire de l’Etat ou de collectivité territoriale, si vous êtes témoin d’un fait de corruption, vous devez en informer le procureur de la République au moyen d’un signalement (article 40 du Code de procédure pénale). Témoin d’un fait de corruption, vous pouvez également en informer le procureur de la République au moyen d’un signalement.
Décision du procureur de la République : il examine les informations portées à sa connaissance et décide des suites à donner à l’affaire. Il a 3 possibilités :
Quelle est la volonté du procureur de la République?
La volonté du procureur de la République est la règle. Par contre, quand le procureur garde le silence, le substitut a toute latitude. Les procureurs sont nommés après avis simple du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) par un décret du président de la république.
Quelle est la fonction de procureur?
Il est, tout d’abord, le garant des libertés individuelles et des intérêts généraux de la société. C’est vers le XIVème siècle que la fonction de Procureur se dégage au sein de la profession d’Avocat. Son appellation et son rôle sont inspirés de la procédure développée au sein des juridictions de l’Inquisition.
Comment se déroule la carrière des procureurs de la République?
La progression de la carrière judiciaire des procureurs de la République est incroyablement complexe et est soumise à l’avis de la Chancellerie. Elle se fait à travers trois grades. Le premier, appelé «second grade», regroupe les débutants dans la profession (28\%).