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Pourquoi les motifs précis du licenciement Doivent-ils être consignés dans la lettre?
En effet, un licenciement sans motivation serait discriminatoire et donc illégal. Un tel licenciement est qualifié « de licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Afin de contrôler la légalité du licenciement, la loi impose donc à l’employeur de mentionner de façon express les motifs du licenciement.
Quand prend effet une rupture de contrat?
Le contrat de travail prend fin à la date mentionnée dans la convention de rupture et, au plus tôt, le lendemain de la réception de la décision d’homologation de la Direccte (ou de l’expiration du délai de 15 jours).
Quel est le contenu de la lettre de licenciement?
Important : le contenu de la lettre de licenciement fixe le cadre de l’éventuel litige devant le conseil de prud’hommes. L’employeur ne peut en aucun cas se prévaloir d’un motif ne figurant pas dans la lettre de licenciement pour justifier la rupture du contrat de travail.
Quelle est la motivation de la lettre de licenciement?
En application de l’article L 1232-6 du code du travail, quel que soit le motif du licenciement (économique, personnel et, dans ce dernier cas, disciplinaire ou non), la lettre de licenciement doit être motivée, c’est-à-dire explicite sur les motifs justifiant cette mesure. La motivation doit être précise et vérifiable par le juge.
Quelle est la procédure de licenciement?
La procédure de licenciement doit donc être menée en interne, la lettre de licenciement étant impérativement signé par un membre de l’entreprise ayant le pouvoir de signer la notification.
Quel est le défaut de signature de la lettre de licenciement?
En effet, la lettre de licenciement : est écrite et signée par l’employeur ou son représentant. Le défaut de signature sur la lettre de licenciement constitue une irrégularité de procédure qui ne prive pas de cause réelle la rupture mais qui ouvre droit à l’octroi de dommages-intérêts ( Cass. soc., 2 octobre 2002, n° 00-41.801 ).