Admin Table des matières
- 1 Quels sont les différences entre le droit européen et américain sur la protection des données personnelles?
- 2 Qu’est-ce que la CNIL et le RGPD?
- 3 Qu’est-ce que la CNIL et quel son rôle?
- 4 Quels pays ont été reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquate?
- 5 Quelle est la directive européenne?
- 6 Quelle est la différence entre directive et règlement?
- 7 Quel est le règlement de l’Union européenne?
Quels sont les différences entre le droit européen et américain sur la protection des données personnelles?
Contrairement au droit européen qui regroupe les règles relatives à la protection des données européennes au sein d’un texte unique, le droit américain légifère par secteur d’activités ou catégorie d’individus : le « Fair and Accurate Credit Transactions Act » [3] est applicable en matière d’évaluation du crédit, le « …
Qu’est-ce que la CNIL et le RGPD?
Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.
Quel est le cadre juridique applicable au transfert de données à caractère personnel vers les États-unis?
Le pays vers lequel sont transférées les données personnelles est couvert par une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne. Autrement dit, le pays est reconnu comme assurant un niveau de protection des données suffisant et approprié au regard des exigences du RGPD.
Qu’est-ce que la CNIL et quel son rôle?
Dans l’univers numérique, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.
Quels pays ont été reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquate?
La Commission européenne a reconnu le caractère adéquat du niveau de protection des pays suivants : – l’Andorre; – l’Argentine; – le Canada (pour les traitements soumis à la loi canadienne « Personal Information Protection and Electronic Documentation Act »); – les îles Féroé; – Guernesey; – l’Israël; – l’île de Man; – …
Qu’est-ce qu’un pays adéquat au sens RGPD?
Un pays adéquat est un pays non membre de l’Union européenne et offrant une protection juridique équivalente à celle proposée par le RGPD. Le transfert de données personnelles vers ce pays peut se faire dans les mêmes conditions que celui opéré vers un pays membre de l’Union européenne.
Quelle est la directive européenne?
La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l’Union européenne avec le Parlement européen ou seul dans certains les cas. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour l’atteindre dans les délais fixés par elle.
Quelle est la différence entre directive et règlement?
Différence entre directive et règlement. et les règlements sont des actes législatifs et sont utilisés en référence à l’Union européenne. Le syndicat est composé d’États membres et ces lois s’appliquent à certains ou à tous les membres de l’Union.
Quels sont les instruments juridiques de l’Union européenne?
Parmi les instruments juridiques de l’Union européenne, la directive lie les États membres destinataires quant à l’objectif à atteindre. Ces derniers doivent transposer la directive dans leur droit national. Le traité de Lisbonne mentionne dans quels domaines l’adoption de directives est obligatoire.
Quel est le règlement de l’Union européenne?
Un acte législatif qui lie tous les États membres est qualifié de règlement. Les réglementations sont appliquées intégralement dans l’ensemble de l’Union européenne. Les règlements entrent en vigueur dès qu’ils sont adoptés et ils ne sont pas moins que des lois du pays.