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Est-ce que vous êtes assigné devant le tribunal de proximité?
Aussi, si vous êtes assigné devant le Juge de proximité, le Tribunal d’instance, le Tribunal de Commerce, vous n’avez pas l’obligation de contacter un avocat et pouvez vous défendre seul.
Pourquoi ne pas être jugé par le tribunal de commerce?
Attention, si vous n’êtes pas commerçant, en principe, vous pouvez refuser d’être jugé par le Tribunal de Commerce, qui est réservé aux commerçants et sociétés commerciales. Quand je parle de type d’audience, je fais référence à la question de savoir, notamment, si c’est une audience au fond ou en référé.
Pourquoi le tribunal n’est pas un lieu où l’on discute?
Le Tribunal n’est pas un lieu où l’on discute : c’est une enceinte de Justice où l’on demande à un magistrat de trancher un différend, en lui expliquant pourquoi il doit nous donner raison et pourquoi il faut donner tort à la partie adverse.
Qu’est-ce que le juge de proximité?
Si c’est le Juge de proximité, il ou elle est habillé(e) « en civil », mais porte une médaille. Au tribunal de Commerce, le Juge qui préside l’audience – le Président, assis au centre – est accompagné de deux autres juges, assis de chaque côté de lui. On les appelle les Assesseurs. Normalement, on ne s’adresse pas à eux mais seulement au Président.
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Est-ce que le tribunal doit être marqué dans le titre?
Le tribunal doit être marqué dans le titre, qui est généralement rédigé dans le style : « Assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Paris ». Le lieu du Tribunal permet naturellement de savoir où vous devrez éventuellement vous déplacer. Le type de Tribunal permet notamment de savoir si vous aurez ou non besoin d’un avocat.
Comment se représenter devant le tribunal de commerce?
Lorsque la procédure est orale, la représentation n’est pas obligatoire. Dans ce cas, les parties peuvent aussi se faire représenter par un proche ou allié muni d’un mandat de représentation (art.828 CPC) et devant le Tribunal de commerce par une personne de leur choix (art.853 CPC.). En ce qui concerne le Conseil de Prud’hommes (art.