Admin Quelles sont les compétences respectives des différentes juridictions répressives?
Sa compétence matérielle concerne les contraventions des quatre premières classes. Sa compétence territoriale est déterminée en fonction du lieu où est commis la contravention, ou du lieu de la résidence du prévenu. Le tribunal de police est la juridiction compétente pour juger les contraventions les plus graves.
Quel est le jugement devant le tribunal correctionnel?
Déroulement d’une affaire devant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les personnes accusées d’un délit. Il peut être saisi de plusieurs manières, et les parties au procès peuvent demander des actes préalables au jugement. La personne poursuivie doit être présente ou représentée par son avocat à l’audience.
Comment prononcer un jugement sur les litiges?
Légalement, le juge est tenu de prononcer un jugement sur les litiges qui lui sont soumis. Pour ce faire, le juge se réfère à : la coutume. Les juges siègent dans différents types de tribunaux tels que le tribunal de première instance, tribunal de l’entreprise et le tribunal du travail.
Quel est le juge au tribunal de la famille et de la jeunesse?
Le juge au tribunal de la famille et de la jeunesse est un juge spécialisé en droit de la famille et de la jeunesse. Il existe aussi un juge de la famille et de la jeunesse d’appel. Le tribunal de la famille et de la jeunesse en première instance et en appel examine tous les contentieux familiaux, à quelques exceptions près.
Quelle est la peine encourue pour un jugement en personne?
Le jugement est signifié à la personne concernée. Le tribunal peut aussi renvoyer l’affaire à une date ultérieure, même si l’avocat est présent. Si la peine encourue est supérieure à 2 ans, le tribunal peut délivrer un mandat d’arrêt ou d’amener contre le prévenu pour permettre son jugement en personne.