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Quels sont les biens soumis à la publicité foncière?
Le service de la publicité foncière renseigne ainsi les usagers qui le sollicitent quant à la nature du bien immobilier (simple terrain, bâtiment, maison, etc.). Il informe également de la présence ou de l’absence de droits et hypothèques grevant le bien.
Qui peut publier à la publicité foncière?
En effet, toute personne peut s’adresser au service de la publicité foncière pour se renseigner sur la situation juridique d’un bien. Elle peut : Demander des informations sur la présence ou non de droits et d’hypothèque grevant un bien ; Et enfin, effectuer des vérifications sur les propriétaires d’un bien.
Comment faire une publicité foncière?
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir des documents? Toute demande au SPF compétent est faite en déposant un formulaire n°3231-SD ou n°3236-SD si la documentation est constituée avant ou après le 1er janvier 1956. La demande doit notamment comporter les références cadastrales de la parcelle concernée.
Quels sont les immeubles inscrits au registre foncier?
Sont immatriculés comme immeubles au registre foncier : les biens-fonds, les droits distincts et permanents immatriculés au registre foncier, les mines et les parts de copropriété d’un immeuble. Afin d’assurer la sécurité des transactions immobilières, le registre foncier est réputé exact et complet. Doté de la foi publique, il comprend :
Quel est le registre foncier du Québec en ligne?
Le Registre foncier du Québec en ligne est accessible à toute la population, autant aux citoyens qu’aux personnes qui en font usage dans leurs activités professionnelles.
Comment consulter le cadastre foncier?
Consulter le cadastre Le cadastre est un registre public qui représente, sur un plan, les propriétés foncières du Québec. Un numéro de lot permet d’identifier distinctement chaque propriété et c’est à ce numéro que font référence les actes (titres de propriété, hypothèques, servitudes, etc.) inscrits au Registre foncier.
Comment convertir les documents du registre foncier en format PDF?
Si vous avez sauvegardé sur votre poste de travail des documents du registre foncier en format CPC (Cartesian Perceptual Compression), sachez qu’il est possible de les convertir en format PDF (Portable Document Format) en suivant l’une des deux procédures de conversion suivantes :