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Quelle est la notion de délai raisonnable?
On trouve la notion de « délai raisonnable » à l’article 5-3 de la Convention européenne des droits de l’homme : « toute personne a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable. Ce concept est aussi, et surtout, mentionné à l’article 6-1 : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable…
Quels sont les délais de recours contre une décision administrative?
Cette règle était consacrée par les dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative aux termes desquelles : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
Quel est le délai pour former un recours juridictionnel?
On le sait, en matière de contentieux administratif, le sacro-saint délai habituel pour former un recours juridictionnel est de deux mois. « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Quel est le droit à un jugement dans un délai raisonnable?
Ainsi, le droit à un jugement dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense. Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l’article L 111-3 du code de l’organisation judiciaire. En effet, il s’avère clairement que: « Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable« .
Quel est le point de départ du délai raisonnable?
Quant au point de départ du délai raisonnable, celui-ci commence à courir à partir du moment où la personne se trouve dans l’obligation de se défendre 5. Dans la procédure pénale, il s’agit du moment où cette personne est accusée 6.
Quelle est la sanction du dépassement du délai raisonnable?
La sanction du dépassement du délai raisonnable n’est pas déterminée par la CEDH qui laisse le soin aux autorités nationales de choisir quelles sont les conséquences appropriées, et ce en fonction de leur système juridique propre 11.