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Quels sont les fondements philosophiques ou juridiques du principe de Non-rétroactivité?
C’est la règle de non rétroactivité, énoncée à l’article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Ainsi posée, cette règle suppose qu’une loi nouvelle ne peut régir que les situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur.
Quelle est l’exception à l’effet immédiat de la loi nouvelle?
Ce principe connaît une exception importante, dégagée par la jurisprudence : « Les effets d’un contrat sont régis, en principe, par la loi en vigueur à l’époque où il a été passé » (Com. 15 juin 1962, Bull. Le législateur peut cependant vouloir soumettre les contrats en cours à la loi qu’il adopte.
Quand entrent en vigueur les lois?
Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF). Toutefois, la date d’entrée en vigueur des dispositions d’une loi nécessitant des mesures d’application coïncide avec celle de ces mesures.
Est-ce que la loi peut entrer en application au JO?
Enfin, en cas d’urgence, les lois peuvent entrer en application dès leur publication. . Mais, avant sa publication au JO, la loi a dû être promulguée. Après son adoption par le Parlement ou la seule Assemblée nationale, la loi est transmise au Gouvernement.
Est-ce que la loi doit être promulguée?
Mais, avant sa publication au JO, la loi a dû être promulguée. Après son adoption par le Parlement ou la seule Assemblée nationale, la loi est transmise au Gouvernement. Le président de la République dispose alors de quinze jours pour la promulguer, ce délai étant suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel.
Comment le président peut-il délibérer sur la loi adoptée?
Le Président peut profiter de ce délai pour demander au Parlement de délibérer à nouveau sur la loi adoptée. Ce pouvoir n’a été utilisé qu’en 1983, 1985 et en février 2003, pour la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes.