Admin Table des matières
Quel est le laps de temps imparti pour le recouvrement?
Deux ans, c’est également le laps de temps imparti pour le recouvrement : – des mensualités d’achat à crédit des biens de consommation ; – des factures d’eau si le fournisseur est une entreprise privée (quatre ans pour la commune) ; – des primes d’assurance.
Pourquoi vous ne payez pas une somme d’argent?
Si vous ne payez pas une somme d’argent que vous devez, vous risquez de mettre le doigt dans l’engrenage du recouvrement de dettes. Attendez-vous alors à recevoir plusieurs communications de la personne, du commerce ou de l’institution envers qui vous avez une dette…
Comment réclamer des frais de recouvrement?
On ne peut donc pas vous réclamer des «frais de recouvrement», «des frais de fermeture de dossier» ou encore un «pourcentage» dû au fait qu’on vous a donné un délai plus long pour faire le paiement. Explication de la procédure de plainte de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Combien de temps faut-il pour traiter votre demande?
Nous ne pouvons pas vous dire exactement combien de temps il nous faudra pour traiter votre demande. Le temps de traitement varie d’une demande à l’autre, car chaque demande est différente. Nous pouvons vous donner une estimation du délai de traitement, selon le type de demande que vous présentez.
Quelle est la période de temps nécessaire pour un meuble?
La période de temps nécessaire est généralement de dix ans pour un immeuble (maison, appartement, terrain, etc.) et de trois ans pour un meuble (bijou, livre, tableau, meuble, appareil, outil, véhicule, etc.) Mais il existe des exceptions en matière de délais. Mais attention! Il faut respecter certaines conditions :
Quel est le point de départ d’un découvert bancaire?
En revanche, s’agissant d’un découvert bancaire, le point de départ du délai se situe 3 mois après le dépassement du montant autorisé du découvert.