Admin Comment Ecrire un plainte?
La plainte doit comporter les éléments précis qui faciliteront éventuellement le travail d’enquête (date et lieux des faits, noms des personnes présentes, description des faits, etc). Il convient, le cas échéant, de joindre à la plainte les documents relatifs à l’affaire : certificat médical, copie d’actes, etc.
Comment retrouver une plainte en ligne?
Avec le portail de Suivi de Plainte, je reste informé et connecté à la Police. La victime peut consulter sa plainte sans se déplacer. Elle peut récupérer ses documents à tout moment facilement (notamment pour les transmettre à son assureur).
Quelle est la définition d’une déposition?
Définition Une déposition est un témoignage destiné à être produit en justice. Il peut être donné devant un tribunal, une cour ou un magistrat (un juge d’instruction par exemple), mais également devant un policier ou un gendarme. Un témoin peut faire une déposition dans le bureau du juge d’instruction dans le cadre de son audition.
Que signifie une donnée personnelle?
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise. Une personne physique peut être identifiée :
Quelle est une donnée à caractère personnel?
Une donnée à caractère personnel, c’est quoi? C’est toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement. Par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, un matricule interne, une adresse IP,
Comment faire une déposition dans le bureau du juge d’instruction?
Exemple. Un témoin peut faire une déposition dans le bureau du juge d’instruction dans le cadre de son audition. Un procès-verbal est alors établi. Le témoin relit alors sa déposition avant de signer le PV.