Comment remplir une demande de permis de construire pour un carport?

Comment remplir une demande de permis de construire pour un carport?

Dans le dossier à fournir à la municipalité, il faut présenter et remplir : Une déclaration préalable de travaux, ici le Cerfa n 13703*06 soit la déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Vous indiquerez vos informations administratives et une description de votre plan.

Quelle hauteur autorisée pour un carport?

Ne sont pas soumis à des autorisations particulières les carports dont les dimensions n’excèdent pas : une hauteur de 12 m ; une superficie de 5 m² (surface de plancher* ou emprise au sol**).

Comment construire un carport dans votre jardin?

Toute construction nouvelle dans votre jardin est soumise à la réglementation de la commune dans laquelle vous résidez. Selon les dimensions du carport, sa construction devra faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux (jusqu’à 20 m2) voire d’un permis de construire pour les carports de plus de 20 m2.

Comment construire un garage ou un carport en Wallonie?

Cependant si vous souhaitez construire un garage ou un carport d’une surface inférieure à 30 m², une déclaration suffit en Wallonie si le carport est attenant au bâti, ou 20 m² s’il ne l’est pas. Depuis 2010, il n’est plus obligatoire de demander un permis d’urbanisme pour ces ‘petits travaux’.

Quelle est la différence entre un carport et un garage?

Le carport est un abri à la fois ouvert et couvert, conçu pour protéger les véhicules des intempéries. Il s’agit d’une construction légère et peu onéreuse, en comparaison avec un garage, qui peut être conçue en bois ou en aluminium, pour s’adapter ainsi à des styles très différents.

Quelle est la législation du carport?

Le carport est une construction qui doit, à priori, respecter les règles d’urbanisme en vigueur. Déclaration préalable de travaux, permis de construire, autorisations diverses… Le carport fait-il toujours l’objet d’une législation particulière?