Admin Table des matières
Qui fait partie du Conseil supérieur de la magistrature?
Composition
| Qualité | Membre de la formation | Titulaire pour 2019-2023 |
|---|---|---|
| Le procureur général près la Cour de cassation, président de la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet | Formation compétente à l’égard des magistrats du parquet | François Molins |
Qui assure le Conseil supérieur de la magistrature?
– Le Conseil supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la Justice en est le vice-président.
Comment déposer une plainte contre un magistrat individuel?
S’il s’agit de réclamations contre un magistrat individuel ou un membre du personnel individuel, vous pouvez déposer plainte auprès du chef de corps du magistrat en question (premier président près la cour d’appel ou la cour du travail, président d’un tribunal, procureur ou procureur général).
Comment déposer une plainte auprès du Conseil supérieur de la justice?
Si vous avez des réclamations générales concernant le fonctionnement des tribunaux et des parquets, vous pouvez déposer plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice. Pour de plus amples informations sur le dépôt de plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice, consultez www.hrj.be
Comment déposer une plainte?
Vous pouvez déposer une plainte auprès du chef de corps d’une juridiction, si elle concerne un magistrat, et auprès du greffier en chef, si elle concerne un greffier ou un employé. Vous pouvez par exemple introduire une plainte :
Quels sont les délais pour porter une plainte?
Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),