Admin Table des matières
Qui a droit au fond de commerce?
Le fonds de commerce est un « meuble incorporel » au sens juridique du terme. Si le fonds de commerce peut être exploité par le propriétaire des murs du local dans lequel il a ses activités, en revanche, et le plus souvent le propriétaire du fonds de commerce n’est que locataire des lieux.
Quels sont les éléments incorporels du fond de commerce?
Le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, les contrats de travail, les compétences des salariés, d’assurance et d’édition, les brevets, les logiciels, les marques, les autorisations administratives font également partie des éléments incorporels du fonds de commerce.
Quelle est la notion de fonds de commerce?
En ce qui concerne les professions libérales, la notion de fonds de commerce n’existe pas : on ne distingue pas juridiquement le nom de l’entreprise de celui de son propriétaire. Néanmoins, rien ne leur interdit d’utiliser une dénomination sociale en cas d’exercice en société (SEL).
Est-ce que l’entreprise peut être associée à un fonds de commerce?
Elle peut être unipersonnelle, c’est-à-dire n’avoir qu’un seul associé. Ce n’est que lorsque l’entreprise est exploitée par une société que l’option entre les deux méthodes d’acquisition existe. Si l’entreprise est exploitée par un entrepreneur individuel, seule l’acquisition du fonds de commerce est envisageable. Fonds de commerce VS société.
Quel est le délai de vente d’un fonds de commerce?
Dans le cas particulier où le vendeur du fonds de commerce n’en est pas l’exploitant, le délai de 2 mois doit s’écouler entre la notification de la volonté de vendre à l’exploitant du fonds et la réalisation de la vente.
Comment céder une marque renommée dans un fonds de commerce?
Par exemple, le fait de céder une marque renommée à laquelle est rattachée une clientèle sera requalifié en vente du fonds de commerce. A noter : les contrats de travail en cours, les contrats d’assurance et le droit au bail soumis au statut des baux commerciaux ne peuvent pas être exclus de la cession.