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- 1 Quelles autorités assurent la protection des données personnelles dans ces différents pays votre réponse en France?
- 2 Quelles autorités contrôler la protection des données personnelles dans ces différents pays?
- 3 Comment s’applique le RGPD?
- 4 Quelle est la protection conférée par le présent règlement?
Quelles autorités assurent la protection des données personnelles dans ces différents pays votre réponse en France?
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est l’autorité de contrôle en France. Pour toute préoccupation relative à la protection des données, les entreprises françaises doivent généralement se tourner vers la CNIL.
Quelles autorités contrôler la protection des données personnelles dans ces différents pays?
Ce sont les autorités indépendantes de chaque Etat (en France, la CNIL ) qui contrôlent l’application de la législation relative à la protection des données. Elles sont dotées de pouvoirs d’enquête et peuvent imposer des mesures correctrices, en cas d’infraction.
Quelle est la conformité au GDPR?
La conformité au GDPR est obligatoire pour tout organisme si son activité cible des résidents européens. Ainsi, même si l’organisme est domicilié en dehors de l’Europe, puisque les données personnelles traitées concernent des usagers européens, le règlement s’applique.
Est-ce que l’organisme est concerné par le GDPR?
Ainsi, dès lors que l’organisme est domicilié dans n’importe quel territoire de l’Europe, il est concerné par le GDPR. De fait, même s’il détient uniquement des données personnelles d’usagers hors UE, la législation en matière de contrôle des données est applicable.
Comment s’applique le RGPD?
Le RGPD s’applique dès lors q’un organisme traite ou collecte des données personnelles. Ces données peuvent permettre une identification directe ou indirecte : L’identification directe : l’organisme détient des informations permettant d’identifier directement une personne : un nom ou un prénom.
Quelle est la protection conférée par le présent règlement?
La protection conférée par le présent règlement devrait s’appliquer aux personnes physiques, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel.