Comment choisir le tribunal competent en cas de litige?

Comment choisir le tribunal compétent en cas de litige?

Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur. Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose.

Qui tranche en cas de litige?

Les juridictions compétentes pour traiter les litiges civils sont diverses (Juge de proximité, Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Conseil des Prudhommes, Tribunal de Commerce).

Quel type de litige sont pris en charge par le tribunal administratif?

Les principaux sont la demande d’indemnités en conséquence de dommages causés par l’action de l’administration (notamment en matière de travaux publics), les contestation d’élections locales (demande d’annulation ou de reformation), ou encore demande en réduction de contributions directes (impôts sur le revenu, impôt …

Quelle juridiction territorialement compétente?

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

Quelle est la procédure de résolution amiable du litige?

Dans un premier temps, une tentative de résolution amiable du litige sera envisagée entre les parties, appelée conciliation. En cas d’échec, une audience sera fixée pour statuer sur le litige. ● Le Tribunal de commerce est compétent pour les conflits qui impliquent un commerçant, un acte de commerce ou une société.

Quel tribunal est compétent en cas de litige avec votre association?

L’ordre administratif : principalement compétent dès qu’une personne publique est en cause, comme une administration, une collectivité ou un service de l’État. Quel tribunal est compétent en cas de litige avec votre association? La première chose a déterminer est bien sûr la nature du litige, puis le montant en jeu dans ce litige.

Qui est compétent pour trancher les litiges entre entreprises et commerçants?

En cas de conflit entre entreprises ou commerçants. Le tribunal de commerce est compétent, en premier ressort, pour trancher les litiges entre commerçants, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.

Est-ce que le tribunal de commerce est compétent pour trancher les litiges?

Le tribunal de commerce est compétent, en premier ressort, pour trancher les litiges entre commerçants, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Rappelons que les tribunaux de commerce sont composés de juges consulaires élus et non de magistrats professionnels. Si le demandeur n’est pas un commerçant, il dispose d’une option.