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Comment dénoncer un syndicat?
5. Comment résilier son adhésion à un syndicat?
- Personnalisez en quelques clics votre demande de radiation d’un syndicat.
- Envoyez votre courrier depuis votre ordinateur en recommandé. La Poste l’imprimera et le remettra en main propre au syndicat.
Comment dénoncer un délégué syndical?
La remise par l’employeur à un délégué syndical signataire de l’accord dénoncé d’une simple copie de la lettre de dénonciation ne vaut pas dénonciation régulière (Cass. soc., 15 févr. 2012, no 10-21.330). La dénonciation doit également faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du conseil de prud’hommes.
Comment dénoncer un accord?
La dénonciation de l’accord collectif doit être notifiée à l’ensemble des syndicats signataires. L’information des seuls représentants syndicaux au CE ne vaut pas dé- nonciation. Il faut qu’elle soit adressée soit au délégué syndical, soit à l’organisation signataire.
Comment faire pour enlever le délégué syndicale?
le salarié élu peut démissionner à tout moment du syndicat qui lui a permis d’être élu sur une liste syndicale, tout en conservant son mandat électif, le salarié peut rejoindre un autre syndicat ou reprendre son indépendance sans incidence sur son mandat électif jusqu’à son terme.
Comment peut être déposée la plainte?
Pour un syndicat accrédité ou pour une unité de négociation dans le secteur des affaires sociales : La plainte peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes : par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
Comment transmettre la plainte au tribunal?
La plainte peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste ou par télécopieur. Une copie de la plainte et de tout document acheminé au Tribunal doit être transmise au syndicat ou à l’association, de même qu’à l’employeur, et ce, par tout moyen permettant d’obtenir une preuve de cette transmission (notification).
Comment déposer une plainte en ligne?
Pour certaines infractions (vol de vélo, vol à l’étalage, graffiti…), vous pouvez introduire votre plainte en ligne via www.policeonweb.be. Quand déposer plainte? Il est de votre intérêt de faire une déclaration rapidement après les faits.
Comment déposer une plainte auprès de la police?
Pour déposer plainte auprès de la police suite à une infraction pénale, vous pouvez vous présenter directement dans n’importe quel commissariat de police. Certains sont ouverts 24h/24.