Que signifie le droit de recours?

Que signifie le droit de recours?

Droit de recours, demande adressée à ses supérieurs par un militaire qui estime avoir à se plaindre d’une mesure intervenue à son encontre. En dernier recours, comme ultime ressource. Recours en cassation, synonyme de pourvoi en cassation. Recours en garantie, action en garantie contre quelqu’un.

Quel est le délai pour saisir une juridiction par voie de recours?

Le délai pour saisir une juridiction par voie de recours formé contre une décision est, en principe, de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La mise en œuvre d’un recours administratif préalable engendre une prorogation du délai de recours.

Quel est le droit de recours administratif?

Les recours administratifs peuvent permettre ainsi d’éviter le recours au juge administratif. Le recours administratif est, en principe, facultatif, ce qui signifie que l’administré peut directement exercer un recours contentieux s’il le souhaite. Le droit de recours administratif est libre et gratuit. Tribunal administratif.

Comment s’applique ce droit de recours?

Ce droit de recours s’applique, selon les cas, pour les actes réglementaires (qui s’adressent à des individus non déterminés) et les actes individuels (qui s’adressent à une ou plusieurs personnes déterminées) émanant d’une autorité administrative. On fait le point sur ces différentes formes de recours administratifs.

Quels sont les synonymes de recours?

Synonymes de recours. Action de recourir à quelqu’un ou à quelque chose. Synonymes : Personne ou chose à laquelle on recourt. Synonymes : Synonyme : pourvoi en cassation.

Quelle est la définition de dernier ressort?

Définition de Dernier ressort. « Dernier ressort » est une expression qui qualifie un jugement rendu en première instance (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande instance, Conseil de Prud’hommes, Tribunal de commerce…) lorsque la décision rendue n’est pas susceptible d’appel parce que l’intérêt du litige concerne une créance dont le montant est…

Quel est le recours à des mesures d’urgence?

Définitions de recours. Action de recourir à quelqu’un ou à quelque chose : Le recours à des mesures d’urgence.