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Où faire une demande de certificat de Non-appel?
Vous souhaitez obtenir un certificat attestant l’absence de contestation contre une décision vous concernant. Vous devez adresser votre demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé.
Où demander le certificat de non-opposition?
Vous souhaitez obtenir un certificat attestant l’absence de contestation contre une décision vous concernant. Vous devez adresser votre demande au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée. Cette indication vous a été donnée dans la notification ou la signification que vous avez reçue.
Comment obtenir un certificat de non-opposition mariage?
« Le maire de … certifie que la publication du mariage entre …, domicilié à …, et …, domiciliée à …, a été faite à la porte de la mairie le … et affichée pendant dix jours consécutifs, et qu’il n’est survenu aucune opposition au mariage.
Comment faire appel à une décision de justice?
Contester une décision de justice : faire appel. Il est possible de faire appel de tous les jugements sauf pour certains cas précis définis par la loi (lorsque le montant de la demande initiale ne dépasse pas 4000€ par exemple).
Quel est le délai d’appel de la décision rendue par le tribunal administratif?
Lorsque le jugement rendu par le Tribunal administratif ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez soumettre la décision rendue au contrôle d’une juridiction supérieure. En règle générale le délai d’appel est de deux mois. Il est indiqué dans la lettre d’accompagnement de la notification de la décision rendue par le tribunal administratif.
Comment faire appel à un jugement pénal?
Jugement pénal. Seuls le procureur de la République, la personne condamnée, les parties civiles et le procureur général peuvent faire appel d’un jugement pénal. Cette possibilité est offerte dans le cadre d’une décision rendue par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou le tribunal pour enfants.
Comment se représenter devant la cour d’appel?
Pour les affaires portées devant la chambre sociale de la cour d’appel (affaires portées en première instance devant le conseil des prud’hommes), il est nécessaire de se faire représenter par un avocat ou un défenseur syndical.