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Quelle est la conséquence de la rétrogradation?
La rétrogradation est la conséquence de différents motifs justifiés : un comportement fautif et volontaire du salarié ou encore une réorganisation de l’entreprise, qui peut être due à des difficultés économiques. C’est un acte qui s’inscrit dans un processus réglementaire bien précis, dès l’instant où il implique une modification du contrat de
Quelle est la sanction de substitution à la rétrogradation?
L’absence de cette information ne vous empêche pas de poursuivre la procédure et d’appliquer une sanction de substitution à la rétrogradation en cas de refus du salarié. La rétrogradation disciplinaire est une sanction lourde en raison de ses conséquences sur la fonction du salarié.
Quel est le tort de la rétrogradation?
La rétrogradation nécessitant obligatoirement l’accord du salarié, l’employeur l’imposant unilatéralement est en tort. Le salarié peut porter l’affaire devant le Conseil de prud’hommes et exiger : soit d’être réintégré à son poste initial, avec son ancien salaire.
Comment est appliquée la rétrogradation disciplinaire?
Publié le 31/10/2019 à 08:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Sanction et discipline. La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui, lorsqu’elle implique une modification du contrat de travail, ne peut pas être appliquée sans l’accord du salarié.
Quel est le modèle de rétrogradation disciplinaire?
Avenant de modification du contrat de travail pour rétrogradation. La rétrogradation disciplinaire doit être acceptée par le salarié car elle constitue une modification du contrat de travail. Utilisez ce modèle d’avenant au contrat de travail pour notifier la sanction.
Est-ce que le salarié peut refuser la rétrogradation?
Le salarié, bien qu’il ait le droit de refuser la rétrogradation, pourra se voir infliger une autre sanction de la part de l’employeur selon la Cour de Cassation. Cette sanction peut très bien être le licenciement pour faute grave, pour motif d’insubordination, si l’employeur s’est bel et bien borné à ne proposer que la rétrogradation.
Quelle est la lettre de notification de la rétrogradation?
La notification de la sanction doit être motivée. L’employeur doit préciser les griefs retenus à l’encontre du salarié. La lettre de notification de rétrogradation est adressée au salarié en lettre recommandée avec accusé de réception ou en lettre remise en main propre contre décharge.