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Quelle est votre catégorie fiscale activité?
Les deux premières catégories BIC (activités d’achat/revente, fourniture de logement et de nourriture) ne doivent pas dépasser 176 200 euros de chiffre d’affaires hors taxes. La troisième catégorie BIC (les prestations de service commerciales) ne doit pas dépasser 72 500 euros de chiffre d’affaires hors taxes.
Quand appartient on a la classe moyenne?
Selon les chiffres de l’Insee, une personne seule fait partie de la classe moyenne si son revenu disponible est compris entre 1390 et 2568 euros. « 4000 euros par mois, pour moi, c’est classe moyenne ».
Comment savoir si une entreprise est BIC ou BNC?
→ Si votre activité est commerciale, industrielle ou artisanale, votre catégorie d’imposition sera celle des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). En fiscalité, les BNC sont une catégorie résiduelle d’imposition. Cela veut dire, qu’à défaut de relever des BIC, vous relèverez des BNC.
Où se situe la classe moyenne?
Même s’il n’existe pas de définition officielle de la classe moyenne en France, on considère généralement qu’elle représente un ensemble d’individus situé entre les 30\% les plus pauvres et les 20\% les plus riches. Soit 50\% de la population.
Quelle est la classification des emplois?
La classification des emplois est déterminée par la convention collective de branche applicable à l’entreprise. Elle doit correspondre à la réalité. Aussi, la qualification figurant sur le bulletin de salaire ne fait foi que jusqu’à preuve du contraire. La classification professionnelle est fixée par la convention collective de branche
Est-ce que l’employeur a volontairement accordé une classification supérieure?
Si l’employeur a volontairement accordé une classification supérieure, il ne peut pas ensuite changer d’avis. Si la qualification mentionnée sur le bulletin de paie est le résultat d’une erreur matérielle, le salarié ne pourra pas bénéficier de cette qualification. C’est le cas lorsque la rémunération correspondante ne lui a pas été versée.
Comment se déroule la classification professionnelle?
La classification professionnelle est fixée par la convention collective de branche Généralement, la classication se déroule en plusieurs étapes : une distinction entre les principales catégories de personnel : employés, ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadre ;
Quel est le chiffre d’affaires de la troisième catégorie?
La troisième catégorie BIC (les prestations de service commerciales) ne doit pas dépasser 72 500 euros de chiffre d’affaires hors taxes. La catégorie des BNC (professions « intellectuelles ») ne doit pas dépasser 72 500 euros de chiffre d’affaires hors taxes.