Comment declarer la vente de ma moto?

Comment déclarer la vente de ma moto?

Le certificat de cession moto est le formulaire Cerfa n° 15776*01. C’est le substitut de l’ancien formulaire n° 13754*03. Semblable au certificat de vente d’une voiture, il permet de céder la propriété d’une moto à une tierce personne. Il est obligatoire pour la vente, le don ou la destruction de la moto.

Comment déclarer la vente d’un véhicule par courrier?

Il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d’envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Quel papier il faut pour faire une carte grise?

Préparer les documents à fournir

• Le cerfa 13749*05 ( sert de demande d’immatriculation , certificat de conformité )
• Une pièce d’identité en cours de validité
• Le certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent.
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Quelles pièces pour justificatif de domicile?

Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

• Facture d’eau.
• Avis d’imposition ou certificat de non imposition.
• Justificatif de taxe d’habitation.
• Attestation ou facture d’assurance du logement.

Quels documents doivent être remis à l’acheteur pour vendre votre moto?

Trois documents doivent être obligatoirement remis à l’acheteur à qui vous vendez votre moto : la carte grise (ou « certificat d’immatriculation »), le certificat de non-gage et le formulaire de cession de véhicule. Il n’est pas possible de vendre sa moto sans carte grise. Vous devez donc la remettre à l’acheteur pour pouvoir vendre votre véhicule.

Quel document doit être remis à l’acheteur de votre moto sans carte grise?

Trois documents doivent être obligatoirement remis à l’acheteur à qui vous vendez votre moto : la carte grise (ou « certificat d’immatriculation »), le certificat de non-gage et le formulaire de cession de véhicule. Carte grise. Il n’est pas possible de vendre sa moto sans carte grise.

Comment remplir le certificat d’immatriculation de la moto?

Pour faciliter le remplissage de ce document, le propriétaire de la moto doit se munir du certificat d’immatriculation du véhicule. Ce papier comporte toutes les indications nécessaires pour rédiger le Cerfa 15776*01.

Comment procéder à la donation d’une moto?

La vente ou la donation à titre gratuit d’une moto nécessite d’effectuer quelques démarches administratives comme le dépôt du formulaire Cerfa 15776*01 (appelé également certificat de cession moto) en ligne. Cette étape est obligatoire pour déclencher l’édition d’une nouvelle carte grise au nom de l’acquéreur.

Où envoyer déclaration de cession d’un véhicule?

Alors, où envoyer le certificat de cession de véhicule? Le vendeur a désormais de 2 options : Envoyer le document directement à l’ANTS via son site. Envoyer le document à un prestataire habilité qui se chargera d’effectuer les démarches à sa place.

Quelle sont les formalités de la vente d’une moto?

Les formalités de la vente d’une moto. L’ Article R 322-4 du code de la route précise en effet qu’il convient d’adresser à la préfecture de son domicile une déclaration ( ou un double du certificat de cession) l’informant de la vente ou de la cession en précisant l’identité et le domicile du nouveau propriétaire.

Trois documents doivent être obligatoirement remis à l’acheteur à qui vous vendez votre moto : la carte grise (ou « certificat d’immatriculation »), le certificat de non-gage et le formulaire de cession de véhicule. Il n’est pas possible de vendre sa moto sans carte grise. Vous devez donc la remettre à l’acheteur pour pouvoir vendre votre véhicule.

Que devez-vous faire avant la vente de votre véhicule?

Si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don). En effet, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don). Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule.

Comment vendre une moto d’occasion?

Vendre une moto d’occasion – Documents obligatoires 1 Carte grise. Il n’est pas possible de vendre sa moto sans carte grise. 2 Certificat de non-gage. Vous devez aussi remettre un certificat de non-gage à l’acheteur. 3 Formulaire cerfa. 4 Contrôle technique. 5 Achat. 6 Déclaration de vente et immatriculation.