Admin Comment faire pour aller chez le juge de paix?
Pour intenter un procès en justice de paix, il faut introduire une demande précise au greffe de la justice de paix du canton judicaire dans lequel est situé le logement/le bien loué. Il s’agit d’un document officiel délivré par un huissier de justice au domicile de la partie invitée à comparaître.
Comment fonctionne un juge de paix?
En cas de conciliation, le juge de paix fait acter les éléments de l’accord. Cet accord a alors la même valeur qu’un jugement. Si l’une des parties ne comparaît pas ou en l’absence de conciliation, le juge fait tout simplement acter la non-conciliation.
Comment faire appel à un juge de paix?
En cas de désaccord avec le jugement du juge de paix, une personne peut aller en appel au tribunal de première instance avec l’espoir d’obtenir un nouveau jugement, meilleur pour elle. Si le conflit concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 2.000 euros, il n’y a pas de possibilité de faire appel.
Comment est élu le juge de paix?
Dans la loi de 1790, le juge de paix doit être âgé de 30 ans accomplis. Il est élu par les citoyens actifs du canton, réunis en assemblée primaire.
Comment se rendre à la justice de paix?
Il est aussi possible de se rendre à la justice de paix et de demander au greffier un formulaire qu’il aidera à remplir. Le juge de paix convoque les personnes concernées à une première audience. Elles peuvent être accompagnées d’un avocat mais ce n’est pas une obligation.
Quel est le juge de paix en Belgique?
Le juge de paix est un juge proche de ceux qui s’adressent à lui, un juge « de proximité ». En effet, il existe 162 « justices de paix » en Belgique, organisées sur la base de la division du territoire en cantons judiciaires. Dans chacun de ceux-ci, on trouve un juge de paix. Celui-ci travaille seul, accompagné d’un greffier.