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Quand donner un contrat de travail?
Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise suivant l’embauche.
Comment fonctionne un contrat de travail?
Document écrit matérialisant le lien de subordination qui unit un employeur à un salarié, le contrat de travail a une valeur juridique forte. Il décrit la nature et les caractéristiques de la relation de travail, et en cas de litige entre les parties, il servira de preuve afin d’appuyer l’une ou l’autre des parties.
Est-ce que le contrat a pris fin en octobre?
Le contrat initial a pris fin en octobre, mais la prestation s’est prolongée et aujourd’hui un nouveau contrat est prêt a etre signé mais daté d’octobre pour qu’il n’y ait pas de discontinuité. Il s’agit de marché public passé par une procédure adaptée (en deça des seuils prévus art 26 II.
Pourquoi l’employeur est tenu de fournir un travail dans le cadre du contrat?
l’employeur est tenu de : fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi, verser le salaire correspondant au travail effectué, respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…),
Quelle est la période de suspension de son contrat de travail?
Au terme de la période de suspension, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Sauf cas particuliers (ex. : congé de maternité, accidents du travail), la suspension de son contrat de travail ne le protège pas contre une éventuelle mesure de licenciement.
Comment respecter les obligations du contrat de travail?
Employeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail et exécuter celui-ci de bonne foi : fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi, verser le salaire correspondant au travail effectué, respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…),