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Quel revenu prendre en compte pour pension alimentaire?
Les revenus du débiteur Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.
Qui est le parent débiteur?
Dans ce cas, le parent débiteur de la pension alimentaire est le parent qui ne détient pas la résidence principale de l’enfant. Il s’agit du parent qui n’a qu’un droit de visite et d’hébergement. En conséquence, contrairement aux idées reçues, le parent débiteur n’est pas obligatoirement le père.
Qui doit payer la pension alimentaire en cas de divorce?
La pension alimentaire est une contribution financière versée au parent chez lequel l’enfant n’a pas sa résidence habituelle. Si le mode de garde ordonné par le juge aux affaires familiales est la résidence alternée, le magistrat doit prendre en compte la disparité existant entre les revenus des deux parents.
Est-ce que les parents sont toujours dans l’incapacité d’assumer leur placement?
Le service de l’Ase vérifie chaque année que les parents sont toujours dans l’incapacité d’assumer leurs obligations vis-à-vis de leur enfant. Dans ce cas, les parents doivent de nouveau renouveler leur consentement à la poursuite du placement de leur enfant. À noter : un an avant la majorité de l’enfant,…
Combien de ressources peut-on gagner pour rester à charge de son enfant?
Votre enfant ne peut bénéficier que d’un montant de ressources limité. Le plafond de ce qu’un enfant peut gagner pour rester à charge de son (ses) parent (s) varie: Un enfant de parents mariés ou en cohabitation légale ne peut pas dépasser 3.200 euros nets de ressources propres.
Quel est le lieu et le mode de placement de l’enfant?
La décision du lieu et du mode de placement de l’enfant est prise conjointement entre la famille et l’Ase. ou au domicile d’un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu’il connaît déjà. Dans tous les cas, l’enfant doit être associé aux décisions qui le concernent selon son âge et degré de compréhension.
Quelle est la limite du suivi pédiatrique?
Le suivi pédiatrique est possible jusqu’à l’âge de 18 ans, limite qui ne doit pas être stricte ; le passage à des structures pour adultes prend en compte le souhait de l’adolescent et de sa famille et la nécessité d’une continuité des soins la plus harmonieuse possible et la plus bénéfique pour le jeune patient.