Admin Quand faire un rescrit?
La demande de rescrit fiscal peut se faire : soit avant la date d’expiration du délai dont vous disposer pour déclarer votre impôt. soit en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l’impôt concerné.
Pourquoi faire un rescrit fiscal?
Le rescrit fiscal vous permet d’obtenir la position de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal en application de l’article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales (LPF). Il s’agit d’une demande individuelle qui porte sur un point de droit particulier.
Quel est le délai de déclaration d’accident du travail?
En cas d’ accident du travail, l’ employeur dispose de 48 heures pour faire parvenir la déclaration d’accident du travail à la caisse d’assurance maladie du salarié victime. Il n’existe en revanche aucun délai de déclaration concernant les accidents de service (fonction publique).
Comment remplacer la déclaration d’accident dans la fonction publique?
Remarque : si l’accident n’entraîne aucun arrêt de travail et ne nécessite pour la victime aucuns soins médicaux, il est possible de remplacer la déclaration d’accident par une inscription sur le registre des accidents du travail. Délai de déclaration d’un accident du travail dans la fonction publique?
Comment transmettre une déclaration circonstanciée d’accident de voiture?
L’ article L.113-2 du code des assurances précise qu’il convient de transmettre votre déclaration circonstanciée d’accident de voiture dans un délai de 5 jours. À partir de cette déclaration circonstanciée, votre assurance déterminera les responsabilités imputables à chaque automobiliste et l’éventuelle indemnisation.
Quelle est la valeur juridique d’une déclaration circonstanciée?
Une déclaration circonstanciée à la même valeur juridique qu’un constat amiable à condition qu’elle soit précise et signée. En cas de délit de fuite de l’autre conducteur, soyez réactif : prenez des photos des dégâts causés et de sa plaque d’immatriculation puis allez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.