Admin Comment arrêter versement pension alimentaire?
Le parent ne doit pas cesser de lui-même de verser la pension alimentaire. Il doit saisir le juge aux affaires familiales pour signaler le changement de situation et demander la suppression de son obligation. Seul le juge pourra statuer sur le sort de la pension alimentaire.
Quel est le versement d’une pension alimentaire pour l’autre?
L’un des ex-époux peut demander à l’autre le versement d’une pension alimentaire pour lui-même pendant la procédure de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal) ou en cas de séparation de corps.
Comment déterminer le montant de la pension alimentaire pour un époux?
Deux professeurs canadiens ont développé des formules mathématiques fondées sur les facteurs et les objectifs de la loi afin de déterminer le montant de pension alimentaire qu’un époux doit payer à l’autre. Leur outil s’appelle « Lignes directrices facultatives en matière de pension alimentaire pour époux ».
Pourquoi la retenue à la source est insuffisante pour payer la pension alimentaire?
la retenue à la source est insuffisante pour payer la pension alimentaire (l’avis de retenue ne peut pas dépasser la partie saisissable de vos revenus bruts); la pension alimentaire que vous devez payer devrait normalement être prélevée par retenue à la source, mais vous demandez de payer la pension par ordre de paiement pour nous…
Quelle est la limite de déduction de la pension alimentaire pour un enfant majeur?
Précision : pensions alimentaires versées aux enfants majeurs en vertu d’une décision de justice. La pension déductible est, en principe, celle qui a été fixée par le juge ou par la convention de divorce, éventuellement revalorisée, sous réserve néanmoins de la limite de déduction de 5 888 € par enfant majeur.