Quel est le cadre juridique applicable a la discrimination sexuelle?

Quel est le cadre juridique applicable à la discrimination sexuelle?

La discrimination sexuelle, le cadre juridique applicable. Par Patrick Lingibé, Avocat. Par Patrick Lingibé, Avocat. Guide de lecture. La discrimination sexuelle, le cadre juridique applicable. Le principe de non-discrimination fondée sur le sexe est protégé tant sur le plan national qu’européen. Les discriminations peuvent alors être sanctionnées.

Comment établir la discrimination?

Pour la victime, établir la discrimination est difficile. A l’inverse, il n’est pas possible de faire peser sur la personne ou la collectivité dont le comportement est suspecté de discrimination la charge, par nature excessive, d’une preuve négative.

Comment les discriminations peuvent être sanctionnées?

Les discriminations peuvent alors être sanctionnées. Le présent article expose le cadre juridique applicable et qu’il convient de connaître. Le principe de non-discrimination basée sur le sexe. Plusieurs textes, nationaux comme européens, viennent poser le principe de non-discrimination basée sur le sexe.

Comment saisir la juridiction prud’homale pour une discrimination?

Lorsqu’une personne s’estime victime d’une discrimination, elle peut saisir la juridiction prud’homale afin que soit annulée la décision fondée sur des motifs discriminatoires, et afin de recevoir la réparation du préjudice subi. Cette action en justice se prescrit par cinq ans à compter de la révélation des faits litigieux.

Comment est autorisée la discrimination indirecte sur le sexe?

La discrimination indirecte fondée sur le sexe peut être autorisée si l’organisation ou l’employeur est en mesure de prouver qu’il y a une bonne raison à cette politique. C’est ce que l’on appelle la justification objective.

Que signifie l’orientation sexuelle?

« L’orientation sexuelle est comprise comme faisant référence à la capacité de chacun de ressentir une profonde attirance émotionnelle, affective et sexuelle envers des individus du sexe opposé, de même sexe ou de plus d’un sexe, et d’entretenir des relations intimes et sexuelles avec ces individus » (Principes de Jogjakarta, 2006).

Comment identifier la discrimination sexuelle dans l’entreprise?

La discrimination sexuelle dans l’entreprise peut être identifiée grâce à deux facteurs : les perspectives d’évolution dans l’entreprise et la rémunération. Lorsque la carrière n’évolue pas depuis longtemps, le salarié peut se poser la question de savoir s’il a été victime de discrimination sexuelle.