Comment se passe une fin de contrat avec assistante maternelle?

Comment se passe une fin de contrat avec assistante maternelle?

L’assistante maternelle ou les employeurs doivent explicitement signifier sa/leur volonté de rompre le contrat et la notifier par une lettre recommandée AR ou par un courrier remis en main propre. – 1 mois si elle a plus d’un an d’ancienneté.

Quelle date fin de contrat nounou?

15 jours calendaires pour une salariée ayant moins d’un an d’ancienneté chez vous ; 1 mois calendaire pour une salariée ayant plus d’un an d’ancienneté chez vous.

Comment calculer les indemnités de fin de contrat de ma nounou?

Il s’élève à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat, soit un montant très inférieur à l’indemnité légale prévue par le Code du travail (1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à dix annéesn plus 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de dix ans).

Comment suivre la procédure de démission de la nounou à domicile?

La procédure à suivre en cas de démission de la nounou à domicile Votre garde d’enfants, si elle souhaite démissionner, doit vous envoyer une lettre en RAR ou bien vous remettre sa lettre de démission en mains propres contre décharge. Cette lettre doit exprimer de manière non équivoque sa volonté de ne plus travailler pour vous.

Est-ce que cette démission doit être qualifiée de licenciement de la nounou à domicile?

ATTENTION : cette démission ne doit pas pouvoir être qualifiée de licenciement de la nounou à domicile déguisé, c’est bien la volonté de la nounou à domicile qui doit y être exprimée (autrement dit, si elle indique que « vous lui avez demandé de démissionner », répondez-lui que ce n’est pas le cas et que sa démission n’est pas valide).

Comment doit être formalisée la démission de l’assistante maternelle?

Comment doit être formalisée la démission de l’assistante maternelle? Si votre assistante maternelle souhaite démissionner, elle doit impérativement vous remettre une lettre en mains propres contre décharge ou envoyée en recommandé, indiquant SANS EQUIVOQUE sa volonté de démissionner.

Quelle est la date de la lettre recommandée de démission?

La date de 1 re présentation de la lettre recommandée de démission fixe le point de départ du préavis. La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle. Durée du préavis selon l’ancienneté de l’assistante maternelle. Ancienneté de l’assistante maternelle à votre service.