Admin Comment cela se passe avec un huissier?
L’Huissier de justice saisi doit adresser un courrier au débiteur qui dispose d’un délai d’un mois pour répondre par la positive ou négative. S’il l’accepte, le créancier et le débiteur doivent se mettre d’accord sur le montant de la dette et les modalités de paiement puis délivrera un titre exécutoire au créancier.
Comment choisir un huissier de justice?
Choisir un huissier de justice Vous ne pouvez pas choisir n’importe quel huissier de justice. Vous devez vous adresser à un huissier de justice du département où réside votre adversaire.
Pourquoi aller voir un huissier de justice?
Toute personne en situation de litige peut faire appel à cet officier ministériel afin qu’il puisse effectuer un constat. Ce constat peut définir les droits et la protection des biens de la personne ayant sollicité l’officier. Il peut également intervenir en cas de droit et de respect des obligations familiales.
Comment faire une visite d’un huissier de justice?
Visite d’un huissier de justice : pas d’affolement ! Pour faire face à la visite d’un huissier de justice, éviter les conflits et ne pas perdre plus d’argent, il faut être préparé Ne fermez pas les yeux sur cette situation. Respirez un bon coup et lisez nos conseils pour vous aider !
Comment faire appel à l’huissier de votre choix?
Vous pouvez faire appel à l’huissier de votre choix. Il doit impérativement exercer dans la même zone géographique que : votre locataire si vous souhaitez lui donner congé ; votre créancier pour le règlement d’une dette ; la personne que vous souhaitez assigner en justice ; le lieu où le constat doit être effectué.
Pourquoi le créancier fait appel à un huissier de justice?
Le créancier fait souvent appel aux services d’un huissier pour régler un impayé, mais pas uniquement! Découvrez dans notre article les diverses raisons qui peuvent vous valoir une lettre ou une visite de l’huissier de justice. Que peut saisir un huissier en Belgique?
Est-ce que l’huissier peut intervenir devant un tribunal?
Il intervient aussi bien dans le cadre d’une démarche judiciaire qu’en dehors de toute action devant un tribunal. L’huissier peut intervenir auprès de votre créancier pour obtenir le remboursement de sa dette. Pour cela, il dispose de deux moyens d’actions. Cette démarche permet d’éviter un procès souvent coûteux.