Qui doit etre inscrit dans les registres de la population?

Qui doit être inscrit dans les registres de la population?

Toute personne doit être inscrite dans les registres de la population de la commune où elle a établi sa résidence principale et cette disposition s’applique également aux personnes dont le domicile est réglé par l’article 107 du Code civil.

Quelle est la compétence des registres de la population?

La tenue des registres de la population est de la compétence du collège échevinal et de l’officier de l’état civil. Des négligences graves peuvent être sanctionnées conformément aux législations régionales en la matière.

Quelle est la contradiction entre la réglementation et le statut des notaires?

Il n’y a donc pas de contradiction entre la réglementation sur la tenue des registres de la population et le statut des notaires. Par conséquent, le notaire qui établit sa résidence principale à une autre adresse que celle de son étude doit être inscrit dans les registres de la population à l’adresse de sa résidence principale effective.

Quelle est la définition du registre tragique?

Définition et fonctions : Le registre tragique est caractéristique de la tragédie classique et du théâtre du XX e siècle. On peut également trouver du tragique dans certains romans (par exemple chez Malraux, Camus, etc.) Un texte tragique émeut le lecteur car il présente des situations sans issue : les personnages,…

Quel est l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels?

1 Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. 2 (1) La présente loi a pour objet, en exigeant l’enregistrement de certains renseignements sur les délinquants sexuels, d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle et à enquêter sur ceux-ci.

Quel est l’objet de la présente loi?

2 (1) La présente loi a pour objet, en exigeant l’enregistrement de certains renseignements sur les délinquants sexuels, d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle et à enquêter sur ceux-ci. (2) La réalisation de l’objet de la présente loi repose sur les principes suivants :

Toute personne doit être inscrite dans les registres de la population de la commune où elle a établi sa résidence principale et cette disposition s’applique également aux personnes dont le domicile est réglé par l’article 107 du Code civil.

Est-ce que vos registres obligatoires sont à jour?

En cas de contrôle de l’inspection du travail, vous risquez des amendes si votre registre unique du personnel ou votre document unique d’évaluation des risques n’est pas à jour. Le premier enjeu de la tenue de vos registres obligatoires est donc financier ! Par ailleurs, les registres obligatoires révèlent l’historique de votre société.

La tenue des registres de la population est de la compétence du collège échevinal et de l’officier de l’état civil. Des négligences graves peuvent être sanctionnées conformément aux législations régionales en la matière.

Est-ce que le registre unique du personnel doit être réservé aux stagiaires?

Toujours est-il que depuis la loi du 10 juillet 2014, le registre unique du personnel doit comporter une partie réservée aux stagiaires. Lors de l’accueil d’un salarié détaché, l’annulation de la déclaration de détachement au registre est obligatoire.

Définition et fonctions : Le registre tragique est caractéristique de la tragédie classique et du théâtre du XX e siècle. On peut également trouver du tragique dans certains romans (par exemple chez Malraux, Camus, etc.) Un texte tragique émeut le lecteur car il présente des situations sans issue : les personnages,…

Qui est compétent pour l’accès aux informations du Registre national?

Le Registre national est compétent pour autoriser l’accès aux informations du Registre national ou la communication de celles-ci. Si vous souhaitez plus d’informations ou si vous voulez faire une demande, veuillez prendre contact avec helpdesk.belpic(at)rrn.fgov.be.

Quelle est l’autorité de gestion du Registre national des personnes physiques?

L’autorité de gestion du Registre national des personnes physiques est actuellement la Direction générale Institutions et Population (en abrégé « DGIP ») du Service public fédéral Intérieur.

Comment inscrire une copropriété en Registre national?

Immatriculation des copropriétés. Immatriculer sa copropriété signifie l’ inscrire auprès d’un registre national. Cette démarche, réalisée par le syndic professionnel ou bénévole, est obligatoire pour les immeubles d’habitation en copropriété même lorsqu’ils comportent aussi des bureaux ou des commerces . La démarche d’ inscription de la…

Est-ce que le registre du personnel doit être présenté?

En cas de contrôle, le registre du personnel doit pouvoir être présenté. Registre absent, mentions erronées ou incomplètes, la sanction est identique : l’employeur aura à s’acquitter de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 € au plus pour les personnes physiques,…

Quel est le registre unique du personnel dans l’entreprise?

Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique (ou des délégués du personnel s’ils sont encore présents dans l’entreprise) et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l’application du code du travail (notamment les agents de contrôle de l’inspection du travail) et du code de la sécurité sociale.

Est-ce que l’employeur inscrit sur le registre dans les 48 heures?

L’employeur inscrit sur le registre, dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale.