Admin Quelles nouvelles règles se dégagent du code civil relatives aux négociations précontractuelles et à leur rupture?
1/ Le nouvel article 1112 du code civil dispose : « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
Qu’est-ce que la période précontractuelle?
La période précontractuelle « est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées[1] ». Le contrat n’est donc pas encore formé. Il se peut même qu’il n’y ait pas encore eu d’offre de contracter prête à être acceptée telle quelle, mais seulement des propositions et des contre propositions.
Pourquoi une phase Precontractuelle?
En vu de conclure un contrat, les parties sont amenées préalablement à négocier. Il s’agit de la phase précontractuelle. L’entière liberté de contracter permet de rompre les pourparlers. Ceux-ci ne visent qu’à mettre en rapport les personnes potentiellement intéressées par la formation du contrat.
Quels type de contrats sont précédés d’une phase précontractuelle?
La période pré-contractuelle Or des contrats peuvent être souscrits pendant ce temps là. La période précontractuelle peut comprendre une phase non contractuelle et une phase contractuelle. Les contrats préalables à la vente sont diversifiés donc il y a une intense activité contractuelle avant le contrat de vente.
Quelle est la liberté dans les négociations?
La liberté dans les négociations demeurant la règle générale, il n’est pas toujours facile d’établir une des restrictions dictées par la bonne foi; ainsi, ne constitue pas une faute le fait de mettre fin aux négociations quand dans les faits elles sont vouées à l’échec. »¹
Est-ce que la participation à des négociations est libre?
Si, par principe, la participation à des négociations en vue de la conclusion d’un contrat est libre, elle peut constituer une obligation en cas de rédaction d’une lettre d’intention. Aux termes de l’article 1112 du Code civil « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres ».
Quelle est la bonne foi dans la formation des contrats?
« L’obligation générale de bonne foi dans la formation des contrats n’impose point de ne pas rompre les pourparlers contractuels, mais elle commande de ne pas y mettre fin sans justification lorsqu’on a suscité chez le partenaire la confiance dans la conclusion de l’accord » (Nos soulignements)
Quelle est la notion de bonne foi en droit des contrats?
La notion de bonne foi est très importante en droit des contrats. L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats l’a d’ailleurs consacré comme principe directeur du droit des contrats, au nouvel article 1104 du Code civil qui dispose que : “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.