Admin Quel est le tableau de suivi des armes à feu?
La personne qui a la garde, la possession ou le contrôle des armes à feu, des contenants, des documents ou des renseignements, tel le tableau de suivi, doit les mettre à la disposition de la personne qui procède à l’inspection ou de l’agent de la paix et lui en faciliter l’examen.
Pourquoi l’immatriculation d’une arme à feu est gratuite?
L’immatriculation d’une arme à feu est gratuite pour tous. le NIAF qui avait été attribué au propriétaire actuel, c’est-à-dire celui qui transfère son arme (vendeur ou cédant). Notez que, si l’arme n’a jamais été immatriculée, l’avis de transfert de propriété n’est pas requis.
Qui sont les propriétaires d’armes à feu sans restriction?
Tous les propriétaires d’armes à feu sans restriction présentes sur le territoire du Québec, y compris les propriétaires autochtones.
Comment procéder à un transfert de propriété d’une arme à feu?
L’avis de transfert doit être effectué dès que le propriétaire de l’arme immatriculée en transfère la propriété. L’avis de transfert de propriété d’une arme à feu est gratuit. À la suite du transfert, le nouveau propriétaire doit procéder à l’immatriculation de l’arme sans délai. Le service en ligne est mis à la disposition des propriétaires.
Quel est le permis de possession et d’acquisition d’armes à feu?
Le permis de possession et d’acquisition d’armes à feu relève d’une obligation fédérale qui vient régir le droit de posséder une arme à feu. Valide cinq ans, ce permis est obligatoire afin de pouvoir acheter des armes ou des munitions.
Que doit faire le propriétaire d’une arme à feu immatriculée?
Le propriétaire d’une arme à feu immatriculée doit, lorsqu’il en transfère la propriété, remplir et transmettre au SIAF un avis de transfert de propriété, lequel doit notamment contenir le nom et les coordonnées du nouvel acquéreur, et ce, même si celui-ci n’a pas de résidence ou d’établissement au Québec.