Comment proceder a une inspection de FedEx?

Comment procéder à une inspection de FedEx?

Si une inspection s’avère nécessaire pour étayer votre réclamation, FedEx vous en avisera. Vous serez probablement invité à communiquer avec le Service à la clientèle de FedEx, au 1.800.GoFedEx 1.800.463.3339, pour planifier une inspection.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment effectuer une réclamation FedEx Express?

Vous pouvez effectuer une réclamation FedEx Express en complétant le formulaire de réclamation en ligne.

Quels sont les délais pour porter une plainte?

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),

Comment procéder à la livraison de votre colis?

Une fois sur la page, vous devrez sélectionner « Par avis de passage » depuis le menu déroulant, puis saisir le numéro de suivi, ainsi que l’adresse e-mail et le numéro de téléphone associés. Vous pourrez alors choisir l’option de livraison qui vous convient le mieux parmi les solutions proposées pour votre colis./p>

Est-ce que le colis parvient au consommateur?

Si le colis ne parvient pas au consommateur, le vendeur, responsable vis-à-vis de ce dernier, peut à son tour et dans un second temps, engager la responsabilité du transporteur. Le vendeur demeure ainsi votre interlocuteur et ne peut vous renvoyer vers le transporteur. Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au vendeur.

Comment réclamer un envoi international expédié?

Si vous désirez présenter une réclamation concernant un envoi international expédié de l’extérieur du Canada ou des États-Unis, communiquez avec le Service à la clientèle de FedEx au 1.800.GoFedEx 1.800.463.3339 pour assistance. À partir de votre bureau, glissez-déposez vos documents justificatifs dans votre demande de réclamation en ligne.

Comment déposer une plainte?

Selon votre choix, vous pouvez donc déposer plainte soit auprès de la gendarmerie ou du commissariat soit directement auprès du procureur (voir lettre type ci-dessous). Prochainement, la plainte pourra se faire, pour certaines infractions, par voie électronique.

Comment déposer une plainte auprès du tribunal de grande instance?

Vous pouvez aussi déposer plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur de l’infraction. Cette plainte pourra déclencher ce qu’on appelle l’action publique.

Comment la plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie?

La plainte peut être déposée auprès de la brigade de gendarmerie ou de votre commissariat de police (article 15-3 du code de procédure pénale). Ces derniers sont tenus de recevoir votre plainte et de la transmettre au procureur.

Comment refuser le colis endommagé?

Si vous choisissez de refuser le colis endommagé que l’on vous livre, vous devez en indiquer la raison du refus sur le bon de livraison, ou, à défaut, sur la facture. Les motifs doivent être explicites (colis endommagé sur deux angles, trou de x centimètres, colis re-scotché avec de l’adhésif du transporteur, etc.).