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Quel statut agricole choisir?
Pour créer une activité agricole, il existe 2 principaux statuts juridiques : L’Entreprise Individuelle (EI) et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) L’exploitation agricole sous forme de société civile (EARL, GAEC, SCEA) ou commerciale (SARL, SAS).
Quel statut pour micro Ba?
Le régime micro-bénéfice agricole est ouvert aux entreprises agricoles dont la moyenne des recettes d’exploitation hors taxes, calculée sur les 3 dernières années, n’excède pas 85 800 euros (ce seuil s’applique en 2020, 2021 et 2022). Dans les GAEC, le seuil doit être multiplié par le nombre d’associés.
Est-ce que les activités agricoles sont considérées comme agricoles?
Toutefois, pour la détermination des critères d’affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20.
Quel est le droit fiscal pour les activités agricoles?
Cela s’adresse également aux prestations de type «travaux agricoles» qui sont des activités purement commerciales et non des activités de production agricole. Le droit fiscal permet de rattacher les revenus des activités accessoires commerciales aux activités agricoles pour les exploitants au bénéfice réel.
Comment faire un suivi de l’exploitation agricole?
Faire un suivi journalier et une analyse des dépenses et des recettes permet d’avoir une visibilité en temps réel sur les finances de l’exploitation agricole. L’exploitant aura la possibilité de faire des choix stratégiques pour accroître son exploitation (s’orienter vers l’agriculture biologique par exemple).
Comment les professionnels du secteur agricole peuvent-ils travailler comme agriculteurs?
Les professionnels du secteur agricole peuvent donc travailler comme agriculteur tout en créant et développant une seconde activité complémentaire (artisanale, commerciale ou libérale) éligible au statut d’auto-entrepreneur. De ce fait, ils seront affiliés à deux régimes : la Mutualité Sociale Agricole et la Sécurité Sociale.