Admin Comment saisir un projet de loi?
À cette étape, l’Assemblée nationale doit décider de se saisir ou non du projet de loi, ce qui se fait par la mise aux voix sans débat d’une motion à cet égard. Habituellement, dans l’heure qui suit la présentation d’un projet de loi, le texte peut être consulté en ligne, dans la liste des projets de loi à l’étude. 2. Consultation en commission
Quelle est la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois?
La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois Instituée par l’article Xbis de l’Instruction générale du Bureau en novembre 2011, la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois est chargée de veiller à la mise en œuvre effective des textes votés par le Parlement.
Quel est le contrôle de l’application des lois?
Le contrôle de l’application des lois a donc ainsi pour objet de faire en sorte que les textes d’application soient conformes à cette volonté. II – COMMENT LE CONTRÔLE DE L’APPLICATION DES LOIS EST‑IL ASSURÉ?
Comment prendre en considération le projet de loi?
À l’étape de la prise en considération du rapport, le président de la commission ayant étudié le projet de loi dépose son rapport, constitué du texte du projet de loi tel qu’il a été amendé par la commission, à l’Assemblée nationale. Ce rapport doit être adopté par l’Assemblée nationale pour que le projet de loi puisse franchir l’étape suivante.
Quelle est l’étude détaillée du projet de loi?
L’étude détaillée consiste à examiner les modalités du projet de loi par l’adoption, article par article, de chacune de ses dispositions. Selon le choix du leader parlementaire du gouvernement, cette étude est faite en commission plénière qui réunit les 125 députés de l’Assemblée, ou en commission parlementaire.
Comment commencer le débat sur un projet de loi?
Le débat porte exclusivement sur la pertinence du projet de loi, sa valeur intrinsèque et tout autre moyen d’atteindre les mêmes fins. Le débat sur le principe d’un projet de loi ne peut, sauf exception, commencer moins d’une semaine après sa présentation.