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Qui dépend du code du travail?
Le code du travail s’applique aux salariés du secteur privé, mais aussi, sauf dispositions spéciales, aux établissements publics industriels et commerciaux. Dans certaines conditions, des services publics administratifs peuvent recruter des agents sous contrats de droit privé, donc soumis en partie au code du travail.
Quand le code du travail?
23 novembre : entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 1973 et du décret du 15 novembre 1973 constituant le nouveau code du travail.
Quel est le code du travail?
Le code du travail est un recueil administratif volumineux constitué de nombreux articles. Il renferme des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail.
Quelle est la définition du droit du travail?
Définition de Droit du Travail. Concernant les pouvoirs de l’employeur relativement à l’organisation de l’entreprise en décidant de changer les conditions d’exécution du travail par son personnel, il est jugé que le mode de rémunération contractuel d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord,…
Comment s’adresser aux travailleurs de la construction?
En cas de problème, le salarié peut s’adresser à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Les travailleurs de la construction ont droit aux protections concernant la retraite forcée et le harcèlement psychologique ou sexuel.
Comment réformer le code du travail par ordonnances?
La loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de « simplification du droit » a habilité le gouvernement à promulguer un nouveau code du travail par ordonnances dans un délai de dix-huit mois. Selon les promoteurs de cette démarche, il s’agit, à droit constant, d’harmoniser la législation et d’intégrer dans le code des lois qui en sont encore absentes.